101 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Conseil constitutionnel, Décision QPC n° 2022-1022 du 10 novembre 2022 (Directives anticipées, QPC, Directives inappropriés, Directives non conformes, Contrôle du juge)

Le 22 août 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’agissant du troisième alinéa de l’article L.1111-11 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit que « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou [...]

CCNE, Avis n° 139 « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité », septembre 2022

Dans son nouvel avis, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) aborde les questions éthiques générées par l’application du droit actuel dans les différentes situations de fin de vie. Il complète son analyse par un certain nombre de propositions présentées en [...]

Colloque relatif à l’obstination déraisonnable en service de réanimation du 12 octobre 2021 (Hôpital-Européen-Georges-Pompidou – AP-HP)

L’obstination déraisonnable en réanimation », tel était le thème de la journée qui a réuni plus de 360 personnes en distanciel et en présentiel à l’Hôpital européen Georges-Pompidou le 12 octobre de cette année. Organisée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients et le Centre d’éthique [...]

Ministère des solidarités et de la santé, Informations sur la conduite à tenir par les professionnels pour l’accompagnement de la fin de vie, 17.02.2021

Cette fiche présente les informations sur la conduite à tenir par les employeurs et directeurs d'établissements accueillant des personnes âgées pour l’accompagnement de la fin de vie quant à l’accompagnement de leur fin de vie. Elle constitue une mise à jour de la fiche du 17 novembre 2020 portant sur [...]

Tribunal administratif de Lyon, n°2005023 du 27 juillet 2020 (Décision LATA, Obstination déraisonnable, Référé liberté)

Dans une décision du 27 juillet 2020 n°2005023, le Tribunal Administratif de Lyon est de la demande d’une dame de retarder de deux semaines l’extubation de son mari. Le TA a rejeté la demande car la décision LATA initiale d’extubation terminale avait été retirée et remplacée par une nouvelle décision [...]

Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2020, n°2002869 (Arrêt des traitements, Obstination déraisonnable, Patient mineur, Procédure collégiale, Référé liberté)

En l’espèce, une enfant née extrêmement prématurément est transférée le jour de sa naissance en réa néo natale. Elle présente un trouble du développement broncho-pulmonaire sévère dans un contexte d’extrême prématurité et est dépendante d’une ventilation assistée lourde associée à une alimentation parentérale exclusive veineux central. Le chef de service [...]

Évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie (rapport IGAS)

En vue de l’élaboration d’un prochain plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie, la ministre en charge de la santé a confié à l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) une mission d’évaluation des actions menées depuis 2016. L’IGAS retient que le plan [...]

Antalgie des douleurs rebelles et pratiques sédatives chez l'adulte : prise en charge médicamenteuse en situations palliatives jusqu’en fin de vie

Dans le cadre du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie et de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la HAS a publié en 2018 un guide [...]

Tribunal administratif de Pau, 10 janvier 2020, n° 2000039 (Fin de vie, Procédure collégiale, Dossier médical, Traçabilité, Défaut)

Un tribunal administratif a été saisi d’un référé-liberté visant à obtenir la suspension de la décision prise le 3 décembre 2019 par l’équipe médicale d’un centre hospitalier d’arrêter toute hydratation et alimentation de M. X., et l’injonction du centre hospitalier de reprendre les thérapeutiques actives, ainsi que l’alimentation et l’hydratation, [...]

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, n°19-17.330;19-17.342 (Arrêt des traitements, Comité des droits des personnes handicapées, Fin de vie, Liberté individuelle, Mesures provisoires, Voie de fait)

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation devait déterminer si l’Etat français avait commis une voie de fait en opposant son refus à l’égard des mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), et qui consistaient à poursuivre les soins prodigués à un patient en [...]

Conseil d'Etat, 24 avril 2019, n°428117 (Fin de vie, Éléments médicaux, Éléments non-médicaux, Arrêt des traitements, Sédation profonde et continue)

Le médecin d'un patient a décidé d'engager une nouvelle procédure collégiale après l'échec de celle décidée en 2014. Au terme de cette dernière, la décision a été prise d'arrêter les traitements de nutrition et d'hydratation artificielle et de l'accompagner d'une sédation profonde et continue. Certains membres de la famille du [...]

Journée du 8 avril 2019 - HEGP - Décisions médicales en fin de vie et information aux patients et aux proches - Que dit la loi ? Que dit l’éthique ? Application à l’obstination déraisonnable et à la sédation profonde et continue jusqu’au décès

Une journée entière a été consacrée le 8 avril dernier à l’HEGP, devant une assistance nombreuse associant principalement des médecins et soignants, aux problématiques de la fin de vie à l’hôpital. Plus précisément à la prise de décision médicale dans ces circonstances. Comment décider ? Comment informer et associer la [...]

Tribunal administratif, Châlons-en-Champagne, 31 janvier 2019, n° 1800820 (Fin de vie, Procédure collégiale, Arrêt des traitements, Volonté du patient, Maintien artificiel de la vie, Obstination déraisonnable)

A l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L.1110-5-1 du Code de la santé publique, un médecin a décidé l'arrêt des traitements de maintien en vie d'un patient, notamment la nutrition et l'hydratation artificielle. Par le biais d'un référé-liberté devant le tribunal administratif, les requérants ont réclamé l'annulation de [...]

Conseil d'État, 17 janvier 2019, n° 424042 (Urgence, Réanimation, Arrêt des soins, AVC, Défaillances d'organes, Référé)

Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder à des mesures de limitations thérapeutiques concernant leur parente et d’autre part d’ordonner le rétablissement des [...]

Conseil d'Etat, 28 novembre 2018, n°424135 (Fin de vie, Obstination déraisonnable, Décision médicale, Champ d'application limité dans le temps)

Le Conseil d’Etat nous apporte des précisions quant à l’application de la loi sur la fin de vie. Et rappelle que, si un médecin peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement en cas d’urgence vitale pour un patient, cette décision doit respecter le droit [...]

La sédation profonde et continue jusqu’au décès en France, deux ans après l’adoption de la loi Claeys-Leonetti - CNFVSP - Novembre 2018

Ce deuxième numéro de la collection « Les travaux thématiques du CNSPFV Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie » porte la synthèse des travaux du groupe d’experts coordonné par le CNSPFV sur la façon dont s'est implantée sur le terrain, la sédation profonde et continue [...]

Tribunal administratif de Chalons en champagne, 2 juillet 2018, n° 1800820 (Fin de vie, Dispositions législatives, Experts, Organisation de l'expertise, Office du juge)

Cette ordonnance est rendue dans le cadre d’un référé-liberté destiné à faire obstacle à l’exécution d’une décision d’arrêt de traitement et de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue. Avant-dire droit, le juge a décidé de confier une expertise à un collège de trois experts, lesquels ont demandé à [...]

Évaluation de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie

« Une législation complexe sur la fin de vie a été progressivement été élaborée au cours des vingt dernières années. Elle a été complétée par la loi du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », qui a conféré de nouveaux droits aux malades en fin de vie, en particulier [...]

Actes du séminaire "Fin de vie en réanimation : quand les familles demandent la poursuite des traitements"

Ce document retrace l'intégralité des interventions et échanges avec la salle lors de la journée « Fin de vie en réanimation : quand les familles demandent la poursuite des traitements », organisée le 15 janvier 2018 par la Direction des affaires juridiques et le Centre d’éthique clinique de l’AP-HP, dans [...]

Fin de vie : la France à l'heure des choix

Cet avis du Conseil économique, social et environnemental présente en premier lieu l’historique des textes applicables en France an matière de soins palliatifs, de « pouvoir décisionnel » de la personne en fin de vie et de prévention de l’acharnement thérapeutique et de renforcement de l’accès à la sédation. Il [...]

Page 1 sur 612345Dernière page