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Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil

   Consulter cette circulaire en format PDF Date d’application : immédiate Textes sources : – code civil – Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil ; – Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil [...]

Circulaire n° Cabinet/2012/133 du 29 mars 2012 , relative à l’amélioration du fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)

Cette circulaire rappelle les missions essentielles du SIAO, pierre angulaire de la refondation du dispositif de l’hébergement et de l’accès au logement. Elle précise les conditions de l’amélioration de fonctionnement du dispositif afin d’offrir aux usagers du SIAO un service adapté à leurs besoins. Elle indique que l’Etat, en tant [...]

Instruction n°DGOS/MU/DGS/DP1/2012/122 du 20 mars 2012 relative au label 2012 « Droits des usagers de la santé »

Cette instruction définit les conditions d’attribution du label 2012 « Droits des usagers de la santé» par les agences régionales de santé basé sur un cahier des charges national élaboré par la Direction Générale de l’Offre de Soins en collaboration étroite avec la Direction Générale de la Santé et le [...]

Note du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale relative au droit électoral et les résidents en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

Le ministère des solidarités et de la cohésion sociale vient de rendre public une note relative au droit électoral et les résidents en établissements sociaux et médico-sociaux. Cette note rappelle les principes de participation des personnes se trouvant dans les Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour les élections présidentielles et [...]

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues

Ce texte présente notamment les modalités concrètes d’admission d’une personne détenue au sein des établissements pénitentiaires de rattachement de l’établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), de l’une des huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et des unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA).

Circulaire du 2 février 2012 d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Cette circulaire vient préciser les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. Elle rappelle que les "nombreuses autorisations délivrées par les mairies" ont été remplacées par des déclarations préalables "moins mobilisatrices de ressources pour les services communaux" (soins de conservation, [...]

Instruction n° DGOS/PF2/DGS/PP/2011/499 du 23 décembre 2011 relative à l’organisation de la prise en charge des patientes porteuses de prothèses mammaires de la société Poly Implant Prothèse (PIP)

Instruction n° DGOS/PF2/DGS/PP/2011/499 du 23 décembre 2011 Classement thématique : Etablissements de santé Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles Résumé : La présente instruction a pour objet de donner consigne à tous [...]

Instruction n° DGOS/PF2/DGS/PP du 30 novembre 2011 relative à l’identification pour rappel et suivi des patientes porteuses de prothèses mammaires de la société Poly Implant Prothèse (PIP)

Instruction n° DGOS/PF2/DGS/PP du 30 novembre 2011 Date d’application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé, chirurgie réparatrice, chirurgie esthétique, matériovigilance. Résumé : La présente instruction a pour objet de donner consigne à tous les établissements de santé et installations de chirurgie esthétique de contacter sans délai toutes leurs patientes porteuses de [...]

Instruction n°DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves

Cette instruction est accompagnée de plusieurs annexes, notamment une note technique relative aux questions de secret professionnel et de secret médical, des outils d’aide à la décision pour les médecins en charge des dossiers, des fiches de procédures, enfin des précisions concernant le prise en charge financière des consultations médicales.

Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Elaborée en 1955, l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, ainsi que les circulaires et les décisions jurisprudentielles. Depuis sa dernière révision, en 2002, d’importantes réformes ont été engagées, nécessitant de revoir son contenu. Publiée au Bulletin officiel [...]

Circulaire relative à la nouvelle présentation des actes de l’état civil concernant l’indication du double nom de famille.

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille avait permis aux parents de choisir, lors de la déclaration de naissance de transmettre à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore un « double nom » constitué des noms de chacun [...]

Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie »

La circulaire a pour double objectif d'exposer le cadre posé par la loi du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti » sur la fin de vie, et de proposer certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles. Elle propose un cadre destiné à l'ensemble des [...]

Circulaire n° DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux

Beaucoup de certificats médicaux demandés aux médecins libéraux ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. Afin de simplifier les tâches administratives de l’exercice libéral, cette circulaire rappelle les cas où le certificat médical est nécessaire et les situations dans lesquelles il ne l’est pas.

Circulaire DGCS/SD3A n° 2011-365 du 20 septembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'étude-action sur l'accompagnement et cadre de vie en établissement des personnes âgées souffrant de trouble cognitifs

Ce texte présente l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre par les ARS d’une étude-action initiée au niveau national sur l’accompagnement et le cadre de vie en établissement des personnes âgées souffrant de troubles cognitifs. Cette étude-action s’inscrit dans le prolongement de la mesure 16 du plan Alzheimer.

Instruction n°DGS/MC1/DGOS/R4/2011/206 du 29 août 2011 relative à la réalisation d’un examen bucco-dentaire des personnes détenues lors de leur arrivée en établissement pénitentiaire et à la réduction du risque infectieux associé aux soins dentaires

Le plan d’actions stratégiques 2010-2014 « politique de santé pour les personnes placées sous main de justice » prévoit, parmi les actions visant à améliorer la santé bucco-dentaire des personnes détenues, la mise en place d’un examen bucco-dentaire systématique lors de la visite d’entrée en détention. Ce plan prévoit en [...]

Instruction DGOS/PF2 n°2011-188 du 19 mai 2011 relative à l’identification et au cahier des charges 2011 des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique

Validée par le CNP le 6 mai 2011 – Visa CNP 2011-112.  Date d’application : immédiate.  Publication : Bulletin officiel ; site : circulaires.gouv.fr. Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Résumé : [...]

Circulaire DSS/2A n°2011-64 du 16 février 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État, à compter du 1er mars 2011

Date d’application : 1er mars 2011. Résumé : la présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État, à compter du 1er mars 2011. Mots [...]

Instruction n°DGOS/MU/DGS/DP1/2011/ 53 du 10 février 2011 relative au lancement du label « 2011 année des patients et de leurs droits ».

Cette instruction définit les conditions d’attribution du label « 2011, année des patients et de leurs droits » par les agences régionales de santé.

Circulaire DSS/2A n° 2010-381 du 25 octobre 2010 relative au droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) lorsqu'un membre du foyer âgé de moins de vingt-cinq ans bénéficie du revenu de solidarité active (RSA « jeunes »)

Date d’application : immédiate. Catégorie : interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. Résumé : l’attribution du droit à la protection complémentaire en matière de santé à une personne de dix-huit à [...]

Instruction DGOS/R 4/DGCS n°2010-275 du 15 juillet 2010 relative aux modalités d’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cette instruction précise la collaboration, formalisée par des conventions, entre établissements de santé disposant d’une équipe mobile de soins palliatifs et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, fondée sur le développement de la démarche palliative. Elle fournit une convention-type d’organisation des interventions et précise les engagements réciproques pour assurer [...]

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