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Conseil d’État - Rapport public 2014 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives

Ce rapport est composé d’une première partie, portant sur l’activité juridictionnelle du Conseil d’Etat : bilan d’activité statistique, bilan de la mise en œuvre des questions prioritaires de constitutionnalité, analyse d’une sélection de décisions, arrêts et jugements, classés par thèmes, et missions qui concourent à l’activité juridictionnelle. Dans sa deuxième partie, [...]

Conseil d’État, 23 juillet 2014, n° 352407 (Médecin expert – Établissement public de santé – Litige – Procédure contentieuse)

Par cette décision, la haute juridiction administrative considère que l’appartenance d’un médecin de l’AP-HP ne fait pas obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l’établissement public de santé est partie. En effet, dans un considérant de principe, il est précisé « qu'eu égard, d'une part, aux obligations déontologiques [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 23 janvier 2014, n°13PA02158 (Responsabilité médicale - Décision préalable - Faute imputable au service - Absence)

Un patient adresse une demande d’indemnisation à l’AP-HP en raison des préjudices qu’il estime avoir subi lors de son hospitalisation. L’AP-HP reconnaît sa responsabilité et propose une indemnisation à l’intéressé que celui-ci refuse. Le patient saisit ensuite le Tribunal administratif de Paris aux fins de voir condamner l’AP-HP à l’indemniser [...]

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Ce décret diminue de vingt à douze le nombre de membres des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), et de vingt-quatre à dix-huit pour la Commission nationale des accidents médicaux. Les présidents des CCI peuvent désormais rejeter les demandes pour [...]

Avis du Conseil d’Etat n° 368260 du 17 juillet 2013

  Dans cet avis, le Conseil d'Etat fournit aux établissements publics de santé un exemple de formulation des informations relatives aux délais et voies de recours à faire figurer dans leurs décisions notifiées aux patients qui les ont saisis pour une indemnisation. La formulation est la suivante : « La présente [...]

Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel

Ce décret fixe les règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance des cours administratives d'appel. Il pose le principe de l'obligation du ministère d'avocat. Cette obligation ne s'applique pas aux recours pour excès de pouvoir et aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. L'Etat en est [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 13 mai 2013, n° 12PA00933 (Responsabilité hospitalière - Expertise - Indépendance - Irrégularité de la procédure)

M. X. est atteint de spondylarthrite ankylosante depuis 1994, et a été admis aux urgences du centre hospitalier Y.  en 2007, après une chute accidentelle en arrière sur le crâne. Compte tenu de l'absence de complication neurologique et eu égard à la pathologie préexistante de l'intéressé, l'équipe médicale a choisi [...]

Rapport public 2013 - Le Conseil d'Etat et la justice administrative en 2012

Ce rapport dresse le Bilan de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2012. Dans son communiqué de presse le Conseil d’État précise qu’ « en 2012, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu 228 680 [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 15 avril 2013, n°11MA00780 (dommage - médiator - lien de causalité - expertise médicale - utilité)

  Mme X relève appel de l'ordonnance du 15 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si  la valvulopathie dont elle est atteinte présentait un lien de causalité avec la prise du médicament [...]

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Ce décret adopte les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a étendu au tribunal de grande instance la procédure d'injonction de payer qui existe devant le [...]

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ce décret généralise et pérennise l'expérimentation, devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours », à tous les stades de la procédure contentieuse administrative. Cette possibilité est ouverte aux avocats, [...]

Avis du Conseil d'Etat, 17 septembre 2012, N°360280 (délai de recours contentieux - recours subrogatoire - ONIAM)

Par cet avis, le Conseil d'Etat considère que « l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est fondé à refuser de verser l'indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement lorsqu'une demande d'indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive" et rappelle que "eu égard à l'objectif poursuivi [...]

Cour administrative d'appel de Paris, n° 11PA01614, 10 mai 2012 (Autorité de la chose jugée)

Cet arrêt permet de préciser la notion d’autorité de la chose jugée, principe qui s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit formée au titre d’un litige qui a déjà donné lieu à un jugement définitif. En l’espèce le caisse primaire d’assurance maladie demandait à un établissement public de santé dont [...]

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Ce décret précise les conditions dans lesquelles plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation peuvent être créées dans une même région et supprime en conséquence la mention de leur caractère régional dans leur dénomination. Il adapte, par ailleurs, certaines conditions de fonctionnement de ces commissions ainsi que, lorsque sont en cause [...]

Liste nationale des experts en accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

Par décisions en date des 5 mai, 30 août, 7 septembre, 5 octobre, 19 et 29 octobre, 30 novembre et 23 décembre 2010, 3 février, 11 mars, 29 avril, 14, 22 et 26 juin 2011, en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique : 1° Sont [...]

Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 339453 (Responsabilité hospitalière – ONIAM)

L' association d’avocats de victimes de dommages  corporels saisit le Conseil d’Etat aux fins d’annulation , pour excès de pouvoir  , le décret ° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une [...]

Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 331225 (Responsabilité hospitalière – Prescription quadriennale – Etat de consolidation du patient)

 En 2005, des époux ont saisi un centre hospitalier d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices résultant du syndrome de Vacterl dont est atteinte leur fille, née avec ce handicap en 1995. Le centre hospitalier a opposé la prescription quadriennale à la demande des époux. S’agissant de la régularité de [...]

Avis du Conseil d’Etat, 18 mai 2011, n°343823 (ONIAM – Solidarité nationale – Recours subrogatoire – Tiers payeur) -

Par un avis en date du 18 mai 2011, le Conseil d’Etat donne des précisions sur le recours subrogatoire des tiers payeurs à l’encontre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) laquelle, aux lieux et place de l’Etablissement Français du Sang (EFS), [...]

Avis du Conseil d'Etat n° 343823 du 18 mai 2011

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 5e et 4e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux, Vu l'arrêt du 11 octobre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant [...]

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

Cette circulaire du Premier ministre vient notamment rappeler que la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées. Ce texte est accompagnée d’une [...]

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