Nos publications

10/06/2013

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 29 mai 2013, n° 21-21194 (Soins psychiatriques - Hospitalisation libre - Obligation de surveillance - Suicide - Liberté d'aller et de venir - Protocolisation des soins)

11/04/2013

Cour de cassation, 27 mars 2013, n°12-14973 (élections - déroulement du vote - irrégularités - annulation)

11/04/2013

Cour de cassation, 30 janvier 2013, n°11-88847 (exercice illégal de la médecine - masseur kinésithérapeute)

11/03/2013

Cour de Cassation, 27 février 2013, n° 11-20405 (Hospitalisation sans consentement - Procédure de sortie immédiate - Délai de rendu d'ordonnance du Juge des libertés et de la détention - Absence de sanction)

11/03/2013

Cour de Cassation, 13 février 2013, n° 11-14515 (Syndrome transsexuel - Rectification d'acte de naissance - Caractère irréversible de l’apparence - Preuve)

27/02/2013

Cour de cassation, 16 janvier 2013, n°12-14097 (information du patient - communication personnelle)

27/02/2013

Cour de cassation, 13 février 2013, n°12-18094 (Elections partielles - Représentativité des syndicats)

12/02/2013

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27347 (Responsabilité contractuelle – enfant handicapé – charge de la preuve)

12/02/2013

Cour de Cassation, Soc., 15 janvier 2013, n° 11-27651 (CHSCT – Défaillance de l’employeur – Réunion – Demande en justice - Membre du CHSCT)

14/12/2012

Cour de cassation, 29 novembre 2012, n°11-23523 (EHPAD - soins inclus dans le forfait - remboursement)