Nos publications

Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2017, n°1608646 (Dossier médical - Commission d'accès aux documents administratifs - Avis favorable - Refus de communication)

Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2017, 1603512 (Dossier médical, Ayant droit, Causes du décès, Commission d'accès aux documents administratifs, Avis favorable, Refus de communication, Identification des documents communicables)

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, conseil n° 20165439 (Dossier médical, Majeur protégé, Tuteur aux biens, Accès, Accord préalable, Mandat)

Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016, n° 16/00122 (Soins psychiatriques, Demande d’un tiers, Examen somatique, Dossier médical, Absence, Mainlevée)

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, avis n° 20164876 (Dossier médical, Frais de reproduction, Tarification, Externalisation, Devis, Frais de rapatriement)

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510

La communication d’informations médicales au concubin d’un patient décédé

Commission d'accès aux documents administratifs, 14 avril 2016, n° 20160797 (Dossier médical - Concubin - Droit d'accès - Preuve)

Avis d'expert : Comprendre comment mettre en place un accès à distance pour les professionnels de santé

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