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Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique

La loi de modernisation de notre système de santé a défini la notion d’équipe de soins comme un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui soit exercent dans le même établissement de santé, soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge, soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le présent arrêté vient donc fixer ce cahier des charges. Il rappelle le cadre juridique fixé par la loi en matière d’échange de données. Il présente par ailleurs les critères cumulatifs de qualification de l'équipe de soins. Enfin, il apporte des illustrations de qualification d’équipe de soins, dans le cadre du programme « Territoire de soins numérique », dans le cadre de l’activité de régulation médicale dite partagée, ainsi que de l’équipe de soins transfusionnels.