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Circulaire CRIM 2012-15 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Ce texte vient présenter et commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi, et définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en œuvre dans l’application des nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne les victimes de ces infractions. Figure en annexe un tableau synthétique des nouvelles incriminations.

En outre la circulaire précise, compte tenu de la non rétroactivité de la loi, la situation des personnes victimes de faits commis avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Elle indique notamment, quand les faits litigieux ne peuvent faire l’objet d’une requalification, la nécessité d’informer les victimes de la possibilité de saisir le juge civil ainsi que les dispositions permettant aux juridictions correctionnelles déjà saisies d’allouer des dommages et intérêts sur le fondement du code civil.

N° Circulaire : CRIM 2012 -15 / E8 - 07.08.2012
Référence : S.D.J.P.G. 12 L 79 C
Titre : Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Textes : Art. 222-33, 222-33-2, 225-1, 225-1-1, 225-2 et 432-7 du code pénal ; art. 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale ; art. 24, 32, 33 et 48-4 de la loi du 29 juillet 1881
Mots clefs : Association ; discrimination ; harcèlement sexuel ; harcèlement moral ; orientation ou identité sexuelle ; victimes
Publication : La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice.