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Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Cette loi a pour objet d’apporter une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel. Cette loi inscrit dans le code pénal une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, plus largement, l’ensemble des situations, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements. Le nouveau dispositif pénal fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées. Cette loi ouvre également, dans le code pénal comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l’encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.

Voir également la circulaire CRIM 2012-15 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel