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Circulaire DGS/PS 3 n° 98-224 du 8 avril 1998 relative aux modalités d'attribution des dispenses de scolarité conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

Ainsi que le précisait la circulaire du 10 mars 1998 ci-dessus référencée, deux arrêtés en date du 16 février 1998 (J.O. du 25 février) ont modifié les conditions d'attribution des dispenses de scolarité préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier. Les instituts de formation en soins infirmiers sont désormais seuls compétents pour traiter les demandes de dispenses de scolarité. Les candidats concernés doivent s'inscrire aux épreuves de sélection dans les conditions de droit commun. En cas de succès à celles-ci, le directeur de l'institut, après avis du conseil technique, décide du niveau de la dispense à accorder.

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises par des candidats qui ont bénéficié sur la base de la réglementation antérieure de décisions de dispenses de scolarité, sans avoir encore été admis en formation au 26 février 1998, date d'entrée en vigueur des arrêtés précités, et qui se voient opposer un refus d'admission au motif de l'évolution de la réglementation.

Je vous demande de bien vouloir informer les directeurs d'institut de formation en soins infirmiers du fait que les décisions de dispenses antérieures au 26 février 1998 doivent trouver une pleine application et permettre à leurs bénéficaires d'accéder à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Ces décisions conservent en effet toute leur valeur et doivent continuer à produire tous leurs effets pour l'avenir, l'abrogation du texte ayant motivé ces dispenses de scolarité étant intervenu postérieurement.

Références :
Arrêté du 16 février 1998 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Arrêté du 16 février 1998 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Circulaire DGS n° 98/161 du 10 mars 1998 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des formations paramédicales.

Textes abrogés : arrêté du 14 janvier 1993 relatif à l'attribution de dispenses de scolarité pour la préparation au diplôme d'Etat d'infirmier.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Direction générale de la santé, Sous-direction des professions de santé, Bureau des professions paramédicales, DGS/PS 3.

Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).

Texte non paru au Journal officiel.