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Circulaire DHOS-P 2 n° 2001-388 du 1er août 2001 relative à l'exercice en qualité d'infirmier des personnes titulaires d'un diplôme de médecin ne leur permettant pas d'exercer leur activité en France

Date d'application : immédiate.

Références : texte modifié, circulaire DGS-371-OB du 19 février 1985 relative à l'exercice d'une activité paramédicale par des personnes titulaires d'un diplôme de médecin ne leur permettant pas d'exercer leur activité en France et qui demandent à bénéficier des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre])

La circulaire DGS-371-OB du 19 février 1985 visée ci-dessus permet au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'autoriser les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier à recruter en qualité d'infirmier des personnes titulaires d'un diplôme étranger de docteur en médecine, délivré par un Etat ne faisant partie ni de l'Union européenne ni de l'espace économique européen (EEE).

L'autorisation d'exercice peut désormais être étendue à tous les établissements de santé publics ou privés participant ou non au service public, qui devront, comme auparavant, en faire la demande auprès de vos services. L'autorisation est donnée pour une durée maximale de trois ans.

Outre l'extension de l'autorisation d'exercice des personnes titulaires d'un diplôme étranger de docteur en médecine aux établissements de santé privés à but lucratif, la présente circulaire a également pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont délivrées ces autorisations d'exercice depuis la suppression du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

Ainsi que le prévoit la
circulaire DGS-371-OB du 19 février 1985, l'autorisation est accordée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales si la demande de l'établissement qui souhaite recruter un médecin titulaire d'un diplôme étranger s'accompagne d'un certain nombre de documents, au nombre desquels figure une lettre délivrée par les services du ministère de la santé. Jusqu'à la fin du mois d'octobre 2000, cette lettre prenait la forme d'une autorisation de passer le CSCT.

Les épreuves de ce certificat ayant été organisées pour la dernière fois au printemps 2001, la demande des établissements de santé qui souhaitent recruter des médecins entrant dans le dispositif de la circulaire précitée du 19 février 1985 s'accompagne désormais de la seule photocopie ou de l'original du diplôme de médecin de l'intéressé et, si nécessaire, de sa traduction établie par un traducteur français agréé.

Mes services (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau P2) restent à votre disposition pour toute précision complémentaire sur les dispositions contenues dans la présente circulaire.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : E. Couty