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Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-592 du 17 décembre 2003 relative à l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation et du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation


Date d'application : immédiate.
Etablissements concernés : établissements mentionnés à l'article 2 de la
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Références :
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 77 ;
Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-368 du 24 juillet 2003 relative à l'application du décret n° 53-1296 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer (indemnité d'éloignement) ;
Circulaire du 4 octobre 2002 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire relative à l'application du
décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation et du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation (n° 2 D-02-3802 de la direction du budget et n° 002032 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique).

Textes abrogés : décret n° 53-1296 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer (JO du 23 décembre 1953).

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre])

Le dernier paragraphe de la circulaire du 24 juillet 2003 ci-dessus référencée, relatif à la mise en oeuvre des dispositions prévues par les décrets n° 2001-1225 et n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, rappelait que l'article 77 de la dispose que sont applicables de plein droit aux fonctionnaires hospitaliers les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat « relatives à [...] toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement ».

Le Conseil d'Etat ayant estimé, dans la
décision n° 196322 du 8 mars 2002 (Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/Mme Petit), que l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 avait le caractère de complément de traitement au sens de ces dispositions, il convient donc de considérer que la prime spécifique d'installation créée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ainsi que l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 qui visent toutes deux à compenser les sujétions liées à certaines affectations géographiques et qui sont payées sensiblement selon le même mécanisme que l'indemnité d'éloignement ont elles aussi le caractère de complément de traitement et que les fonctionnaires hospitaliers en ont de plein droit le bénéfice, sous réserve bien entendu qu'ils remplissent les conditions exigées par ces textes.

Pour ce qui concerne l'application de ces deux nouveaux textes, je vous demande de vous référer à la circulaire du 4 octobre 2002 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire relative à l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation et du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ci-dessus référencée, dont vous trouverez le texte en annexe.

Vous voudrez bien me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer à l'occasion de la mise en oeuvre de cette circulaire.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. Couty