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Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation

Domaine d'application du décret :

Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-592 du 17 décembre 2003 relative à l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation et du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation

Le dernier paragraphe de la circulaire du 24 juillet 2003 ci-dessus référencée, relatif à la mise en oeuvre des dispositions prévues par les décrets n° 2001-1225 et n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, rappelait que l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que sont applicables de plein droit aux fonctionnaires hospitaliers les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat “ relatives à [...] toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement ”.

Le Conseil d'Etat ayant estimé, dans la décision n° 196322 du 8 mars 2002 (Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/Mme Petit), que l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 avait le caractère de complément de traitement au sens de ces dispositions, il convient donc de considérer que la prime spécifique d'installation créée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ainsi que l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 qui visent toutes deux à compenser les sujétions liées à certaines affectations géographiques et qui sont payées sensiblement selon le même mécanisme que l'indemnité d'éloignement ont elles aussi le caractère de complément de traitement et que les fonctionnaires hospitaliers en ont de plein droit le bénéfice, sous réserve bien entendu qu'ils remplissent les conditions exigées par ces textes.

 Mots clés : prime spécifique d'installation - indemnité particulière de sujétion et d'installation