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Circulaire du 27 novembre 2000 relative à la gestion des crématoriums dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993

Référence :

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (articles 23 et 28 de la loi codifiée aux articles L. 2223-40 et L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales).

Résumé : Cette circulaire rappelle que les crématoriums privés qui n'auront pas signé de convention avec une commune ou un établissement public de coopération intercommunale au 10 janvier 2001 devront cesser leur activité. Elle précise comment peut se dérouler la transition.

L'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales dispose dans son 5e alinéa que 'les crématoriums construits et exploités sous la seule responsabilité d'une entreprise privée ou d'une association devront, dans un délai de quatre ans à compter du 9 janvier 1993 (date de publication de la loi), faire l'objet d'une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a décidé d'exercer la compétence prévue à l'article L. 2223-40'.

L'article L. 2223-40 précise en effet que désormais 'les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums'. Ces créations et gestions de crématoriums constituent des missions de service public que les communes ou leurs groupements ont la faculté d'exercer.

Afin de régulariser la situation des crématoriums existant antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993, deux périodes transitoires successives ont été proposées par ce texte.

1 - La loi avait, durant un délai de quatre années (janvier 1993-janvier 1997) donné aux communes deux possibilités :

1-1 - soit elles reprenaient le crématorium par rachat ou par signature d'une convention avec l'exploitant,

1-2 - soit elles ne passaient pas de convention avec le crématorium. Dans ce cas, le crématorium pouvait continuer d'être exploité dans les conditions antérieures pour une nouvelle et dernière période de quatre ans (article L. 2223-44, 5e alinéa).

2 - Depuis 1998, deux possibilités sont offertes aux communes :

2-1 - soit la collectivité ne souhaite pas poursuivre l'activité de crémation sur son territoire

Dans ce cas, aucune indemnisation n'ayant été prévue par le législateur, les gestionnaires des crématoriums amenés à cesser leur activité ne peuvent recevoir d'indemnités de la part de la commune ou de l'Etat. Une durée de huit ans a en effet été prévue pour achever l'amortissement des équipements.

2-2 - soit la collectivité souhaite poursuivre l'activité de crémation :

Deux options s'offrent à elle :

2-2-1 - Première option
- Elle exploite elle-même le crématorium en constituant une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière, après avoir repris le terrain et les installations (rachat, expropriation, location-vente).
- Elle peut aussi décider de ne pas reprendre le crématorium et d'en construire un autre.

2-2-2 Deuxième option

Elle délègue la gestion d'un crématorium à une entreprise privée, en lançant une procédure de délégation de service public (D.S.P.), avec publicité, permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prescrites aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.

* Si la collectivité reprend l'exploitation du crématorium, elle rachète les installations existantes du crématorium et lance une procédure de D.S.P. pour choisir l'exploitant. Si l'entreprise sortante n'est pas choisie, aucune somme n'est due à l'ancien propriétaire.

* Si la collectivité ne souhaite pas reprendre les installations existantes, le crématorium cesse son activité le 10 janvier 2001. Dans ce cas, la commune en reconstruit un nouveau sur un terrain lui appartenant, et en délègue l'exploitation.

Vous voudrez bien informer les maires de ces précisions et les conseiller sur le marché à suivre. J'appelle votre attention sur la nécessité d'assurer une continuité au service public de la crémation et vous invite à me saisir des éventuelles difficultés d'application que vous rencontreriez.

Ministère de l'Intérieur. - Direction générale des Collectivités locales. - Sous-Direction des Compétences et des Institutions locales. - Bureau des Services publics industriels et commerciaux

Mesdames et Messieurs les Préfets, Monsieur le Préfet de Police