Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire

Voir également la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
La présente loi vise à réactualiser la législation qui datait pour l'essentiel de 1904. Elle supprime le monopole des communes sur l'organisation du service des pompes funèbres. L'activité reste un service public mais s'exerce dans un cadre concurrentiel. Des dispositions sont prises pour garantir les aspects ethniques de la question. Le second chapitre prend diverses mesures relatives au métier de thanatopracteur et aux locaux susceptibles de recevoir des corps et au transport de corps.