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Circulaire n° DGOS/R1/2011/ 483 du 19 décembre 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé

Cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation,
aux établissements de santé des ressources complémentaires d’assurance maladie
déléguées. Les dotations régionales sont majorées à hauteur de 157,45M€ supplémentaires,
dont 142,24M€ au titre des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation
(MIGAC) et 15,21M€ au titre de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM).

Circulaire n°2011-483 du 19 décembre 2011 en version PDF

 

Résumé : Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

Nombre d'annexes : 2  

NOR : ETSH1135658C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
  • Destinataire(s) :Les directeurs généraux des agences régionales de santé
  • Signataire :Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :hôpital ; clinique; établissements de santé ; tarification à l’activité ; dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation; dotation annuelle de financement