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Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510

L’ayant doit d’une patiente décédée a demandé communication du dossier médical de cette dernière, afin de savoir s’il pouvait être atteint des même troubles psychiatriques que sa mère.

Saisie d’une demande de conseil par le centre hospitalier universitaire sollicité, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que « les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique permettent notamment la délivrance des informations relatives à une personne décédée nécessaires à ses ayants droit pour faire valoir leur droit à la protection de la santé. En effet, l’exercice de ce droit, garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, et qui a de ce fait valeur constitutionnelle (décisions du Conseil constitutionnel n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 et 90-283 DC du 8 janvier 1991), comporte celui d’accéder à l’ensemble des informations relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, énoncé à l’article L1111-7 du code de la santé publique ».

Dès lors que le demandeur aura précisé les informations relatives aux troubles de sa mère, la CADA demande à l’établissement de délivrer les informations « qui permettraient d’apprécier le risque que cette pathologie révèle pour la santé du demandeur voire d’expliquer les troubles dont lui-même fait état ».