Le Conseil d’Etat annule le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, en tant qu'il ne prévoit pas, au 1° de l'article R. 3211-11 du code de la santé publique, la transmission systématique de la décision d'admission prise par le directeur de l'établissement au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête.