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Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

Il résulte des nouvelles dispositions du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil que :
- l’acte d’enfant sans vie est établi à la demande des familles concernées et ne procède donc pas d’une initiative de l’hôpital, ceci quel que soit le stade de la grossesse au moment de l’accouchement,
- les critères du poids de l’enfant ou du nombre de semaines d’aménorrhée (500 g. et 22 semaines) jusqu’alors pris en compte pour l’établissement de cet acte en vertu d’une circulaire ministérielle de 1993, n’ont plus lieu de l’être,
- le certificat d’accouchement ne doit être établi et remis aux familles qu’en cas d’«accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont IMG)». Ne sont donc pas concernées les interruptions spontanées précoces de grossesse (fausse couche précoce) et les interruptions volontaires de grossesse (IVG).

Voir également le décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille