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Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Ce texte vient simplifier le régime de surveillance des opérations funéraires par les fonctionnaires de police ou agent de police municipale. Par ailleurs le décret insère un nouvel article au Code général des collectivités territoriales et prévoyant que lorsqu'un décès survient dans un établissement public de santé, un agent de cet établissement est tenu de munir le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur (non publié à ce jour). Une note de la DAJDP à ce sujet sera prochainement diffusée à l’attention des directeurs d’hôpitaux et groupes hospitaliers, étant précisé que l'AP-HP a déjà mis en place la pose de bracelets, et qu’il conviendra de vérifier le moment venu la conformité des bracelets avec le modèle "agréé". L'entrée en vigueur des dispositions relatives au bracelet « agréé » est reportée à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre de l'intérieur.