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Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

Pris en application de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce décret a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ». L'objet de ce traitement est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins grâce au partage entre professionnels de santé de l'information sur un patient qu'ils prennent en charge, au versement dans le dossier médical partagé par les professionnels de santé notamment des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, ainsi qu’un résumé des principaux éléments relatifs à au séjour d’un patient au sein d’un établissement de santé ainsi qu’au versement dans le dossier médical partagé par les organismes d'assurance maladie des données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge. La possibilité offerte aux patients de créer eux-mêmes leur propre dossier médical partagé et d'y faire figurer leurs directives anticipées contribue à l'accomplissement de ces finalités.