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Dispositif de règlement amiable des accidents médicaux

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré un nouveau mécanisme de règlement amiable des litiges en créant, à ce titre, 3 nouvelles instances : les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), l’Office National d’Indemnisation d’Accidents Médicaux, affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales (ONIAM) et la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed). Ce mode alternatif de règlement des litiges se situe dans une logique d’indemnisation et non de responsabilité.

Ces instances permettent de faciliter tant le règlement amiable des litiges relatif aux accidents médicaux survenus à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins que l’indemnisation des patients victimes d’un accident médical. Ce système tend également à reconnaître, aux patients victimes d’un aléa thérapeutique, le droit à une réparation au titre de la solidarité nationale.

1. Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation

Les CRCI sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges consécutifs à un acte médical, à condition que le dommage atteigne un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par décret, et de favoriser la résolution des conflits par la conciliation.

Pour aller plus loin :

- Les Commissions Régionales de conciliation et d’Indemnisation (CRCI)

2. L’Office National d’Indemnisation d’Accidents Médicaux, affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales

L’ONIAM a pour missions :
- d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi ;
- d’intervenir en substitution des compagnies d’assurance en cas de silence ou de refus d’indemnisation par celles-ci.
- de participer à la mise en place des CRCI et d’assurer tant la mise à disposition des personnels auprès de ces commissions que leur gestion administrative.

L’ONIAM est également chargé d’indemniser les victimes de vaccinations obligatoires pour le compte de l’Etat. De plus, la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a transféré à cette structure les obligations de France Hypophyse concernant son rôle dans l’organisation et le traitement de patients par l’hormone de croissance extractive.

Pour aller plus loin :

- L’Office National d’Indemnisation d’Accidents Médicaux, affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales (ONIAM)

3. La Commission nationale des accidents médicaux

La CNAMed est une instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé qui a pour mission :
- d’élaborer la liste nationale des experts en accidents médicaux. Elle est également chargée de former ces experts dans le domaine de la responsabilité médicale.
- de veiller à l’harmonisation du fonctionnement du dispositif,
- d’évaluer le fonctionnement de l’ensemble du dispositif en préparant un rapport annuel, en formulant des recommandations sur la conduite des expertises et en élaborant des propositions.

Pour aller plus loin :

- www.cnamed.sante.gouv.fr