Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Instruction  DGS/SD 2C/DHOS/P2 n° 2007-180 du 2 mai 2007 relative à la mise à jour du répertoire ADELI pour les infirmiers

Date d’application :
- immédiate.
Champ d’application :
- tous les établissements et services de santé, sociaux et médicaux-sociaux, publics et privés.
Références :
- Article L. 4311-15 du code de la santé publique modifié par :
- Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, portant création d’un ordre national des infirmiers ;
- Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
- Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007, relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique ;
- Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007, relatif aux modalités d’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique.

Annexe :
- Annexe I. -  Note d’information.


Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane [pour exécution]) ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour information).


L’ordre national des infirmiers a été créé par la Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Il est structuré en 3 niveaux : national, régional et départemental.
La composition et les modalités de désignation des conseils de l’ordre sont réglementées par décret dont les dispositions transitoires prévoient l’organisation des premières élections : afin d’assurer la constitution de l’ordre, les attributions relatives aux opérations électorales conférées aux présidents des conseils départementaux et aux présidents des conseils régionaux sont, à titre exceptionnel, respectivement exercées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département considéré et par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région considérée.
De même, l’inscription au tableau de l’ordre qui sera obligatoire pour participer au vote est remplacée, pour ces premières élections, par l’inscription au fichier départemental.

Dans ce contexte, le fichier ADELI :
    -  indique le nombre d’infirmiers inscrits dans le département et détermine ainsi le nombre de candidats à élire ;
    -  sert de base à l’établissement de la liste électorale ;
    -  constitue un recueil de données (coordonnées des infirmiers) pour l’envoi des différents courriers ;
    -  permet la vérification des conditions requises pour être électeur et éligible.

La présente circulaire a pour objet de vous informer sur le dispositif prévu pour mettre à jour le fichier ADELI.

I.  -  PRÉSENTATION DES CONSEILS

Les conseils départementaux, régionaux et national comportent chacun trois collèges.
    -  le premier représente les infirmiers relevant du secteur public (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) ;
    -  le second les infirmiers salariés du secteur privé ;
    -  le troisième les infirmiers exerçant à titre libéral.
Le nombre de membres de chaque conseil est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d’infirmiers inscrits sur la liste départementale.

Pour les premières élections aux conseils de l’ordre :
    -  peuvent présenter leur candidature les infirmiers enregistrés à la préfecture depuis au moins 3 ans à la date de l’élection, sous réserve de n’avoir fait l’objet d’aucune sanction de la part des sections des assurances sociales, entraînant une inéligibilité prévue par l’article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi portant création de l’ordre national des infirmiers ;
    -  sont électeurs aux conseils départementaux les infirmiers inscrits à la préfecture à une date précédant d’au moins deux mois celle des élections ;
    -  seuls les membres titulaires des conseils départementaux élisent les représentants des conseils régionaux ;
    -  seuls les membres titulaires des conseils régionaux élisent les représentants du conseil national.
Le vote est organisé par voie électronique.
Compte tenu de ces éléments, le fichier ADELI doit être le plus fiable possible.

II.  -  ACTIONS À MENER

La mise à jour du fichier ADELI constitue le préalable indispensable à la mise en place de l’ordre infirmier.
L’article L. 4311-15 du code de la santé publique dispose notamment que « les infirmiers et infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L’obligation d’information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité. Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa. »

Cette procédure est renforcée par la Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur qui impose de signaler, outre les changements de situation professionnelle, les changements de résidence, et ce jusqu’à 3 ans après la cessation d’activité. Cette disposition est applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2008.

Or si les infirmiers libéraux souscrivent pour la plupart à cette obligation, les infirmiers salariés ne la respectent que dans une faible proportion dans la mesure où les employeurs ne procèdent pas toujours à la vérification de l’inscription.
Il est donc nécessaire de développer une campagne d’information afin que d’une part les infirmiers s’inscrivent auprès des DDASS ou régularisent leur situation, et d’autre part que les établissements et services (y compris les services de PMI, crèches, cliniques privées, services de soins infirmiers à domicile, centres de lutte contre le cancer...) s’assurent que cette formalité est remplie.

Afin de faciliter les opérations et d’éviter un afflux de demandes de renseignements, il sera procédé par étapes.
Opération préalable : Mise en ligne des informations nécessaires à l’inscription au répertoire ADELI sur le site Internet des DDASS


Je vous rappelle en premier lieu que les listes de professionnels de santé tenus de s’inscrire au fichier départemental doivent être publiées au recueil des actes administratifs de chaque département.
Plusieurs DRASS et DDASS ont déjà mis en ligne sur leur site Internet des informations concernant les obligations d’inscription et de signalement de tout changement de situation ainsi que la liste des infirmiers enregistrés dans leur département.
Ces listes, présentées sous format PDF répartissent les professionnels par collège (infirmiers salariés du secteur public, salariés du secteur privé et libéraux). Elles peuvent être transférées sur le site de la DDASS en effectuant une requête BO à partir du fichier ADELI sur l’activité principale ainsi qu’il suit :
Objet de la requête : nom d’exercice, nom patronymique, prénom, date d’obtention du diplôme et adresse professionnelle.

Conditions

Salariés : code profession (60 ou 69 : inf. psy.), code département, situation prof. 20, mode d’exercice : 201 (public) ou 202 (privé) ou 200 (intérim)
Libéraux : «WL» situation prof. 10, ou 30
Remplaçants : «WL»
Fonction : 07
Il est fortement conseillé aux DDASS qui ne l’ont pas encore fait, d’actualiser leur site à l’aide de ces données.
Il convient également, pour faciliter les démarches, de permettre le téléchargement du formulaire Cerfa n° 10906*03 nécessaire à la demande d’inscription au répertoire ADELI, ainsi que des imprimés à compléter pour communiquer les informations à modifier.
L’ensemble de ces informations peuvent, en l’absence de site internet départemental, être mises en ligne sur le site de la DRASS.

Etape 1
Mise à jour des inscriptions

Dès réception de la présente circulaire, les établissements et services informeront leurs personnels infirmiers, quels que soient leurs grades, leurs spécialisations ou leurs fonctions, de la mise à jour à effectuer.
Les établissements et services adresseront les éléments ci-dessous à la DDASS de leur département qui vérifiera ainsi l’enregistrement dans le répertoire ADELI de chacun de ces infirmiers et procédera aux modifications s’il y a lieu (changement d’adresse, changement de nom, d’employeur...).
    

Nom de l’établissement : 
ou du service :  

Type d’exercice
Salarié
exclusif = S
Mixte = M
Nom
Prénom usuel
Nom d’exercice
Date de naissance
(JJ/MM/AAAA)
Date de prise
de fonctions
dans l’établissement
(JJ/MM/AAAA)

    

Etape 2 :
Enregistrement des infirmiers non inscrits

Selon un échéancier que les DDASS auront fixé, ces dernières feront parvenir aux établissements et services la liste des infirmiers non enregistrés, aux fins de transmission de la note ci-jointe leur demandant de régulariser leur situation.
Les professionnels retourneront l’attestation d’inscription fournie par la DDASS dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Compte tenu du délai nécessaire à l’organisation des opérations électorales, le fichier ADELI devra être mis à jour pour le 30 novembre 2007.
Vous voudrez bien transmettre la présente circulaire à tous les établissements et services de votre département employant des infirmiers. Copie en sera adressée aux directeurs des soins.

Note d’information

L’inscription au répertoire « ADELI » tenu par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et sa mise à jour, constituent une obligation légale qui s’impose à tous les infirmiers quel que soit leur mode d’exercice.

L’article L. 4311-15 du code de santé publique dispose notamment que « Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L’obligation d’information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation d’activité. Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa. »

Dans le cadre de la prochaine constitution de l’ordre national des infirmiers, le répertoire ADELI servira de base au processus électoral.
Il permettra notamment d’établir la liste électorale (seront électeurs les infirmiers enregistrés dans le répertoire depuis au moins deux mois à la date de l’élection), de vérifier les conditions d’éligibilité (être inscrit depuis au moins trois ans à la date de l’élection), et de déterminer le nombre de candidats à élire, en fonction du nombre d’infirmiers inscrits dans le département.
Enfin, l’envoi de courriers relatifs à l’organisation des élections des conseils de l’ordre s’effectuera aux adresses enregistrées dans le fichier.

Vous avez la possibilité de vérifier votre inscription au répertoire ADELI en vous connectant à l’adresse suivante : (indiquer l’adresse du site de la DDASS ou DRASS).

Si vous n’êtes pas enregistré au répertoire ADELI :
Il convient de régulariser, votre situation dans les plus brefs délais auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de (nom du département) : coordonnées de la DDASS - service ADELI ; horaires d’accueil et tous renseignements utiles

Les documents suivants seront à présenter :
    -  original du diplôme ;
    -  carte d’identité ;
    -  formulaire Cerfa n° 10906*03 complété que vous pouvez télécharger en vous connectant à l’adresse suivante : www.sante.gouv.fr, rubrique « démarches et formulaires - professions de santé ».

Votre attestation d’inscription est à retourner dans le délai de trois mois à compter de la réception de la présente note à : (indiquer :la direction des ressources humaines ou le service compétent dans l’établissement)

Source : BO n° 2007/6 du 15 juillet 2007