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Instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les Conseils départementaux et les établissements de santé et au guide des bonnes pratiques pour faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes nées dans le secret et relative à la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements dans le secret

Cette instruction présente un protocole et un guide de bonnes pratiques concernant l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret. "Le protocole a pour objet de préciser les missions respectives de chacun ainsi que les formalités que doivent accomplir les parties signataires lors qu’une femme envisage accoucher dans le secret. Les directeurs d'établissements de santé sont désignés comme responsables de l'application du dispositif, en lien avec les Conseils Départementaux, en vertu de l'article L.222-6 du code de l'action sociale et des familles". Le guide de bonnes pratiques "a pour but de permettre à chaque professionnel confronté à ces situations complexes de trouver la réponse la plus adaptée et éventuellement de joindre les interlocuteurs qui pourront l’aider à assurer au mieux cette mission. Il précise les différentes possibilités qui s’offrent aux femmes concernées et leurs conséquences. Il aborde la pluralité des circonstances que peuvent rencontrer les professionnels, que la femme soit connue auparavant par eux ou non".