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La charte du patient hospitalisé

La charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 remplace la charte du malade hospitalisé rédigée en 1974. Elle tient compte de l’évolution du dispositif législatif et réglementaire mis en place consécutivement à la réforme hospitalière du 31 juillet 1991 et des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994.

Comprenant un préambule et dix paragraphes, la charte contient plusieurs dispositions parmi lesquelles : les obligations des établissements de santé, l'information du patient, son consentement, les droits fondamentaux des patients et l’accès au dossier médical.

1. les objectifs :

La charte de 1995 présente une synthèse des droits du patient à l’hôpital, droits déjà énoncés par plusieurs lois et règlements applicables en la matière (une liste de ces textes est disponible sur ce site ; voir annexe à la circulaire du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés).

Elle crée des obligations à l’encontre des établissements hospitaliers : ceux-ci sont tenus de respecter les principes législatifs relatifs au respect du corps humain. Ils doivent également appliquer les règles de déontologie applicables aux médecins et au personnel paramédical et “ s’assurer que les patients ont la possibilité de faire valoir leurs droits ”.

La charte du patient hospitalisé a également pour objectif l’information du patient sur ses droits. C’est pourquoi la circulaire du 6 mai 1995 prévoit la remise d’un livret d’accueil comprenant la charte, à tous les patients et l’affichage du résumé de la charte dans l’enceinte de chaque établissement public hospitalier.

La reconnaissance des droits du patient hospitalisé et leur application supposent évidemment que le personnel hospitalier ait connaissance de ces dispositions. Par conséquent, la diffusion de la charte au sein de chaque service est également recommandée.

2. Dispositions :

- Obligations des établissements de santé : deux missions sont ici formulées : une mission d’accueil et une mission de continuité des soins. L’hôpital étant défini comme “ un lieu d’accueil privilégié ” pour les “ personnes les plus démunies ”, la charte rappelle que l’accès au service public hospitalier est garanti à tous sans discrimination (1er paragraphe).

L’établissement a l’obligation de “ veiller à la continuité des soins à l’issue de l’admission des patients, de lutter contre la douleur et de développer les soins palliatifs ” (paragraphe 2).

- Information des patients : L’hôpital doit garantir à tous les patients une égalité d’accès à l’information médicale et sociale. Celle-ci doit être “ simple, accessible, intelligible et loyale ” “ pour que le patient puisse participer pleinement aux choix thérapeutiques qui le concernent ”.

Le paragraphe 3 évoque spécifiquement les dispositions applicables aux mineurs ainsi qu’à certains actes liés à une législation particulière (la recherche biomédicale par exemple).

- Le consentement : deux paragraphes sont consacrés au consentement du patient hospitalisé :

- Le paragraphe 4 évoque le consentement préalable à tout acte thérapeutique : il doit être libre et éclairé. Le droit au refus de soins est également rappelé.

- Le paragraphe 5 énumère les actes particuliers (recherche biomédicale, don et utilisation des éléments et produits du corps humain, assistance médicale à la procréation,...) pour lesquels il convient de recueillir un consentement spécifique.

- Accès au dossier médical : la charte du patient hospitalisé souligne que l’accès au dossier médical doit être effectué par l’intermédiaire d’un médecin. Toutefois, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre l'accès direct du patient à son dossier médical. La charte du patient hospitalisé devrait par conséquent être prochainement modifiée pour introduire cette nouvelle disposition (paragraphe 9).

- Les droits fondamentaux : 3 paragraphes évoquent les droits fondamentaux de la personne :

- Le principe de la liberté individuelle appliqué au sein d’un établissement public hospitalier a pour conséquence la reconnaissance du droit pour le patient de quitter l’hôpital “ après avoir été informé des risques possibles pour son état, et après avoir signé une décharge ”. Un patient ne peut donc être retenu au sein de l’hôpital sauf s’il fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou d’office (paragraphe 6).

Les personnes hospitalisées pour troubles mentaux, les personnes placées en garde à vue ainsi que toute personne maintenue en détention disposent “ des même droits liés à l’exercice des libertés individuelles dans les limites prévues par la législation ”.

- Le respect de l’intimité du patient doit être préservé (paragraphe 7).

- De même, tout patient hospitalisé a droit au respect de sa vie privée ainsi qu’à la confidentialité des données médicales, des informations administratives et financières détenues par l’établissement hospitalier (paragraphe 8).

Enfin, tout patient a le droit d’exercer différentes voies de recours à l’encontre du service public hospitalier s’il estime que les droits énumérés ci-dessus n’ont pas été respectés (paragraphe 10).

Annexes

- Voir circulaire n° 95-22 du 21 mars 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé.

- Voir fiches techniques :

“ hospitalisation sous contrainte : l’hospitalisation à la demande d’un tiers ;

“ hospitalisation sous contrainte : l’ ”.