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Note d'information DGS/SD 5C/SD 6A n° 2002-366 du 25 juin 2002 relative à la notification des cas d'infection par le VIH et le VHB


Références :
Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la notification obligatoire de l'infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B et de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade (JO du 3 mai 2002) ;
Note d'information DGS/SD5C n° 01 841 du 21 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des nouvelles procédures de notification et de signalement de certaines maladies ;
Décret n° 2001-437 du 16 mai 2001 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 11-2 et R. 11-3 du code de la santé publique (JO du 23 mai 2001) et son rectificatif paru au JO du 23 juin 2001 ;
Décret n° 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (JO du 13 mai 1999) (cf. art. D. 11-1 et D. 11-2 du code de la santé publique) ;
Décret n° 99-362 du 6 mai 1999 modifié fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (JO du 13 mai 1999) (Cf. articles R. 11-1 à R. 11-4 du code de la santé publique).

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour information])

Les nouvelles fiches de notification pour les seules infections par le VIH et le VHB sont parues au Journal officiel du 3 mai 2002 (cf. arrêté du 19 avril 2002 relatif à la notification obligatoire de l'infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B et de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, ci-joint).

Cet arrêté a été pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en application du nouvel article R. 11-2 du code de la santé publique et porte modèle des fiches de notification pour ces deux maladies.


Vous trouverez ci-joint un modèle de ces fiches qui vous est adressé à titre d'information, mais qui ne peuvent pas encore être utilisées. En effet, j'attire votre attention sur l'article 3 de cet arrêté qui subordonne l'utilisation de ces fiches à la mise à disposition du système de codage informatique prévu (article R. 11-2 du code de la santé publique). Ces fiches de notification, qui seront pour partie autocopiantes, seront distribuées exclusivement sur support papier dès que le système de codage informatique sera déployé auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des déclarants (médecins et laboratoires).

Dans l'immédiat, nous vous demandons de bien veiller à ce que ces fiches ne soient pas utilisées ni diffusées, tant que le système n'est pas opérationnel.
Le déploiement du système est prévu pour fin 2002. Le calendrier qui vous a été transmis dans la note de septembre 2001 a été retardé du fait des délais imposés par la procédure d'appel d'offres européen pour la fourniture et le déploiement des logiciels d'anonymisation chez les déclarants et dans les DDASS. La CNIL devra ensuite autoriser le traitement des données pour l'ensemble de la nouvelle procédure. Elle examinera à cette occasion le contenu de toutes les fiches de notification (1) ainsi que les mesures de protection des données dans les DDASS et à l'Institut de veille sanitaire. Dans l'attente de la mise à disposition du logiciel d'anonymisation, des outils de formation et de communication à l'attention des personnes concernées, des personnels des DDASS et des professionnels de santé seront développés.


Ces différentes actions sont menées dans le cadre d'un comité de pilotage animé par l'Institut de veille sanitaire et associant les associations de défense des droits de l'homme et de lutte contre le sida, la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, le haut fonctionnaire de défense et la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

Une circulaire relative à la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures détaillera notamment les circuits de signalement et de notification, ainsi que les mesures physiques et logiques de protection des données.

Y. Coquin