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Rapport de présentation et texte de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie - Décembre 2014

Alain Claeys et Jean Leonetti ont remis au Président de la république leur rapport. Ce document est rédigé comme une proposition de loi. Le texte des deux députés prévoit notamment la reconnaissance d'un « droit à la sédation profonde et continue » et le renforcement du caractère contraignant des directives anticipées. Le Président de la république a annoncé que le gouvernement va organiser en janvier un débat au Parlement sur la fin de vie, puis une proposition de loi sera débattue sur la base des préconisations du rapport.