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Rapport du Défenseur des droits "Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME" - mars 2014

Le Défenseur des droits, saisi par le Premier ministre des questions des "pratiques actuelles de refus de soins", de "l'évaluation des moyens pour leur détection", et de la "mise à jour de propositions permettant de sensibiliser les professionnels, de se doter d'outils normatifs efficaces afin d'identifier ces pratiques illicites et d'en faciliter le signalement". Les travaux ont conduit à constater "que l'accès au droit à la santé des personnes en situation de précarité ou vulnérables n'est pas encore acquis". Sont formulées dans ce rapport douze propositions destinées à "simplifier le droit", à "promouvoir les droits" à travers une campagne d'information d'envergure nationale et un suivi attentif de la question par les fédérations hospitalières, à "susciter l'engagement des acteurs", à "mieux prévenir et détecter les refus de soins", et à "renforcer les droits des victimes de refus de soins" (création d'une typologie des principales situations constituant des refus de soins, aménagement de la charge de la preuve en cas de plainte pour refus de soins fondé sur le type de protection sociale).

Consulter ici le rapport du Défenseur des droits "Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME" - mars 2014