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Rapport du Défenseur des droits relatif à la législation funéraire, oct. 2012

En octobre 2012, le défenseur des droits a mis en ligne sur son site internet un rapport relatif à la législation funéraire afin notamment de recenser les réformes à envisager en la matière. Le Défenseur des droits est fréquemment saisi, dans le cadre de sa mission de médiation avec les services publics de réclamations relatives à la législation funéraire, aux cimetières et aux opérations funéraires. Il considère, en introduction de son rapport, que « le droit funéraire reste marqué (…) par une conception très restrictive de la famille, qui peut se révéler très inadaptée aux réalités sociales actuelles [et] par une certaine fragmentation (…) », dans la mesure où il convient de se référer à différents codes tel que le Code général des collectivités territoriales, le Code de la santé publique, ou bien le Code des assurances. A l’issue de ce rapport, le Défenseur des droits est dans l’attente des témoignages des familles et d’élus et par la suite souhaite prolonger la réflexion « en vue, notamment de réaliser, en lien avec l’Association des Maires de France, un guide d’informations pratiques à destination des familles ou d’envisager des propositions de réforme. ».

Consulter ici le rapport du Défenseur des droits relatif à la législation funéraire