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Rapport parlementaire sur l’accouchement dans le secret, 12 novembre 2010 (Accouchement sous X)

Un rapport parlementaire sur l’accouchement sous X en date du 12 novembre 2010 a été remis le 19 janvier dernier à Matignon et présente dix propositions soumises à la décision du Premier ministre. La mesure principale proposée est la suppression de l’anonymat de l’accouchement tout en maintenant la possibilité d’accoucher dans le secret. Cette proposition permettrait à l’enfant devenu majeur de connaître, s’il le souhaite, l’identité de sa mère de naissance, à la condition « que cette demande fasse l’objet d’un accompagnement et que la mère soit informé au préalable de la demande de son enfant ». Cette mesure ne remettrait pas en cause la possibilité offerte à la mère d’un accouchement secret mais l’identité de la mère devra être systématiquement recueillie.
En outre, ce rapport suggère de réserver aux majeurs l’accès aux origines personnelles, de permettre aux mères de naissance de déposer une demande de recherche au Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) et d’aménager la levée du secret après le secret de la mère. Il propose également d’améliorer les possibilités de reconnaissance anténatale des pères par une sensibilisation des parquets et des maires et l’étude de la mise en place d’un fichier national. Ce document souhaite par ailleurs le maintien du CNAOP tout en le rénovant, le renforcement de l’accompagnement des mères avant la naissance et l’amélioration de leur accueil à la maternité, l’amélioration du contenu du dossier de l’enfant et la communication de son carnet de santé complet aux adoptants, l’identification et la formation des équipes médico-psychologiques afin d’accompagner les personnes formulant une demande d’accès à ses origines et enfin un accompagnement psychologique pour faciliter la rencontre entre les mères de naissance et leurs enfants.

Vous pouvez consulter ce rapport en version PDF