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Régime de publicité des actes (Section 4 du Chapitre 3 du Titre 4 du Livre 1er de la Partie 6 du CSP)

 
PARTIE VI
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ

 

LIVRE Ier
Etablissements de santé
TITRE IV
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Chapitre III
Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif