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Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2017, n°1608646 (Dossier médical - Commission d'accès aux documents administratifs - Avis favorable - Refus de communication)

Le 7 février 2016, Mme X a demandé à l’hôpital Y la communication du dossier médical de sa fille des années 2013 à 2015. Suite au rejet implicite de cette demande par le directeur de l'hôpital, Mme X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis favorable à la communication des pièces médicales sollicitées, dans sa séance du 14 avril 2016.
Mme X demande au Tribunal administratif de Paris l’annulation du refus opposé par l’établissement de santé à sa demande de communication, ainsi qu'une injonction de communication des documents demandés.

Après avoir constaté que Mme X avait reçu la communication de nombreux documents relatifs au suivi médical de sa fille sans établir l’existence d’autres pièces qu’elle soutient ne pas avoir reçu, le tribunal rejette la requête de celle-ci.