Commande publique

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La commande publique est l’ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. Elle est soumise à trois principes fondamentaux, énoncés notamment dans le code des marchés publics : un principe de liberté d’accès à la commande publique, un principe d’égalité de traitements entre les candidats, et un principe de transparence des procédures. Cette rubrique regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, guides, rapports, fiches pratiques et jurisprudences applicables aux marchés publics, de la passation aux garanties post contractuelles. Sont également recensés les textes et documents important en matière de contrats de partenariat, de baux emphytéotiques administratifs, de délégations de service public, de contrats d’occupation domaniale, et de concessions de travaux publics.

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dernières publications

Conseil d'Etat, 8 juin 2000, avis n° 364 803 (Cession - Contrat de marché public - Délégation de service public - Tiers)

Cour administrative d'appel de Nantes, 29 mars 2000, Centre hospitalier de Morlaix (contrat administratif - missions subsidiaires des établissements publics de santé - principe de spécialité)

Circulaire du 24 janvier 2000 : Les marchés fractionnés

Circulaire du 20 décembre 1999 relative à la transposition de la directive 92/50 CEE du Conseil de 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, organisation des concours de maîtrise d'oeuvre prévus aux articles 108 ter et 314 ter du code des marchés publics, lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils prévus à l'article 378 du code des marchés publics.

Circulaire n° 99-50 du 28 juillet 1999 relative aux prix des prestations exécutées en régie accessoirement à un marché de travaux (art. 82 du code des marchés publics)

Circulaire CRIM 99-06 G3 du 19 mai 1999 : Synthèse de quatre années de jurisprudence administrative en matière de droit des marchés publics.

Circulaire DH/AF 3 n° 99-212 du 9 avril 1999 relative à la passation des marchés publics : durée de conservation des dossiers par les établissements publics de santé

CE, 9 avril 1999, Mme X, M. Y

CE, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée Nationale

Lettre circulaire n° 99/20 du 25 janvier 1999 relative à l'attestation relative à la situation des entreprises concourant à un marché public.