Frais de séjour

© Pogonici/iStock/Thinkstock

Les modalités de facturation des prestations effectuées par un établissement public de santé sont très spécifiques, et s’inscrivent dans un cadre bien précis de relations avec les différents régimes d’assurance maladie et avec les patients. Cette rubrique regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, guides, rapports, fiches pratiques et jurisprudences applicables aux règles de facturation des actes réalisés à l’AP-HP. Sont également recensés les textes et documents importants en matière de protection universelle maladie (PUMA), de forfait hospitalier, de participation de l’assuré aux soins et de prise en charge financière des frais par l’assurance maladie, de dépassement d’honoraire ou encore de supplément pour confort personnel.

Explorer ce thème

dernières publications

Décision du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire

Décret n° 2009-1758 du 29 décembre 2009 abrogeant partiellement l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Circulaire n° DHOS/F4/2009/387 du 23 décembre 2009 relative aux règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie non inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (BHN et PHN)

Haut Conseil de la santé publique, Rapport relatif à la prise en charge et la protection sociale des personnes atteintes de maladie chronique, novembre 2009 (HCSP – Protection sociale – Personnes atteintes de maladie chronique – Affections longue durée)

Circulaire N°DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009 relative à l'admission ou au renouvellement d'une affection de longue durée hors liste au titre de l'article L. 322-3 4° du code de la sécurité sociale

Circulaire n° DHOS/E3/2009/291 du 21 septembre 2009 relative à la fiabilisation de l'acquisition des droits des assurés dans les établissements de santé

Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

Haute autorité de santé, Avis du 11 juin 2009, Affections de longue durée

Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009