Frais de séjour

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Les modalités de facturation des prestations effectuées par un établissement public de santé sont très spécifiques, et s’inscrivent dans un cadre bien précis de relations avec les différents régimes d’assurance maladie et avec les patients. Cette rubrique regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, guides, rapports, fiches pratiques et jurisprudences applicables aux règles de facturation des actes réalisés à l’AP-HP. Sont également recensés les textes et documents importants en matière de protection universelle maladie (PUMA), de forfait hospitalier, de participation de l’assuré aux soins et de prise en charge financière des frais par l’assurance maladie, de dépassement d’honoraire ou encore de supplément pour confort personnel.

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Circulaire DSS/2A n°2008-179 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Circulaire interministérielle DSS/2A n°2008-155 du 7 mai 2008 relative aux modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé

Circulaire DHOS/F4 n°2008-150 du 2 mai 2008 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

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Circulaire DSS/DACI n° 2007-418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi

Circulaire DHOS/F4 n° 2007-200 du 15 mai 2007 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2006 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (Article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)