Modèles et certificats

Explorer ce thème

dernières publications

Programme de soins psychiatriques (articles L. 3211-2-1 et R. 3211-1 CSP)

Certificat médical dit de 72 heures (article L3211-2-2 Code de la santé publique)

Demande de levée de la mesure et demande de transformation de SDT en SDRE - Certificat médical (article L. 3212-9 dernier alinéa CSP)

Programme de soins psychiatriques modificatif (articles L. 3211-2-1 et R.3211-1 CSP)

Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement

Avis du collège de soignants en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Soins sur décision du représentant de l’Etat - Avis médical à l’appui d’une mesure provisoire ordonnée par un maire ou, à Paris, un commissaire de police (article L 3213-2 CSP)

Proposition de modification de la forme de la prise en charge du patient (programme de soins) - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 1 CSP)

Page 5 sur 6 Première page …2 3 456