Modèles et certificats

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Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3213-3 CSP) (SDRE)

Saisine facultative du juge des libertés et de la détention - Informations complémentaires

Saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet - Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Informations complémentaires

Proposition de modification de la forme de prise en charge en hospitalisation complète - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 2 CSP)

Demande de sortie non accompagnée d’une durée maximale de 48 heures - Avis médical (article L. 3211-11-1 2° CSP)

Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement

Avis du collège de soignants en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Soins sur décision du représentant de l’Etat - Avis médical à l’appui d’une mesure provisoire ordonnée par un maire ou, à Paris, un commissaire de police (article L 3213-2 CSP)

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