Modèles et certificats

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Saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet - Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Informations complémentaires

Proposition de modification de la forme de prise en charge en hospitalisation complète - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 2 CSP)

Avis médical motivé dans la perspective de l’audience du JLD - Obstacles à l’audition de la personne (articles L. 3211-12-2 alinéa 2 et R. 3211-12-5° CSP)

Avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du JLD (article L. 3211-12-4 CSP)

Demande de sortie non accompagnée d’une durée maximale de 48 heures - Avis médical (article L. 3211-11-1 2° CSP)

Soins sur décision du représentant de l’Etat - Avis médical à l’appui d’une mesure provisoire ordonnée par un maire ou, à Paris, un commissaire de police (article L 3213-2 CSP)

Proposition de modification de la forme de la prise en charge du patient (programme de soins) - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 1 CSP)

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)

Certificat médical mensuel de maintien des soins (articles L. 3212-7 et L. 3213-3 CSP)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)