Modèles et certificats

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Proposition de modification de la forme de la prise en charge du patient (programme de soins) - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 1 CSP)

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)

Certificat médical mensuel de maintien des soins (articles L. 3212-7 et L. 3213-3 CSP)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)

Avis médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article L3212-3 du Code de la santé publique)

Demande de sortie accompagnée n'excédant pas 12 heures - Avis médical (article L3211-11-1 1° du Code de la santé publique)

Notification à un patient de la décision de lui imposer des soins psychiatriques ainsi que de ses droits, garanties et voies de recours (article L. 3211-3 CSP) (SDT, SPI, SDRE ou SDJ)

Avis motivé accompagnant la saisine du JLD (article L. 3211-12-1 II CSP)

Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers - Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (article L3212-9 du Code de la santé publique)

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