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27/12/1996

Décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
28/06/1996

Arrêté du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
03/11/1995

Arrêté du 3 novembre 1995 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
03/11/1995

Arrêté du 3 novembre 1995 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
12/07/1995

Conseil d'Etat, 12 juillet 1995, MINISTRE DU BUDGET / M. X
26/04/1995

Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant n° 8 à ladite convention
06/03/1995

Décret n° 95-251 du 6 mars 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
16/08/1994

Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
08/08/1994

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 mars 1994, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement d'un agent en état de grossesse)
27/06/1994

Conseil d'Etat, 27 juin 1994, M. X. (Recul de la limite d'âge)
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