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Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant n° 8 à ladite convention

Décret n° 95-251 du 6 mars 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 mars 1994, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement d'un agent en état de grossesse)

Conseil d'Etat, 27 juin 1994, M. X. (Recul de la limite d'âge)

Arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

Conseil d'Etat, 22 avril 1992, M. X. (perte des droits civiques - radiation des cadres)

Arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.

Conseil d'Etat, 17 avril 1991, M. X. (la cessation des fonctions universitaires et hospitalières sont liées)

Arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

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