| Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5.
Voir dorénavant les articles D 5125-62 à D 5125-69 du code de la santé publique. |
Décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du conseil supérieur de la pharmacie
16/04/1980