Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 12BX02532   

2ème chambre (formation à 3)

M. PEANO, président
M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
M, avocat

lecture du mardi 11 février 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 6 août 2012 présentée pour M. X. demeurant..., par Me Maire ;

M. X.  demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002843 du 13 octobre 2011 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation des décisions verbales des 28 mai et 1er juin 2010 lui refusant de rendre visite à son fils majeur hospitalisé au centre hospitalier Y.  ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) de se prononcer sur l'inscription de faux ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2014 :

- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Maire, avocat de M. X. ;
- les observations de Me Platel, avocat du centre hospitalier Y.  ;

Vu la note en délibéré produite le 15 janvier 2014 pour le centre hospitalier Y.  ;

1. Considérant que le fils majeur de M. X., a été hospitalisé avec son consentement au centre hospitalier spécialisé Y.  le 21 juillet 2008, en secteur libre ; que par un arrêté du 28 mai 2010, le préfet de la Gironde a ordonné l'hospitalisation d'office du fils de M. X. dans cet établissement jusqu'au 28 juin 2010 inclus, à la suite d'une agression qu'il avait commise envers un membre du personnel de l'hôpital ; que M. X. s'étant présenté au centre hospitalier les 28 mai et 1er juin 2010, il lui a été signifié par oral qu'il n'était pas autorisé par les médecins à rendre visite à son fils ; que M. X.  relève appel de l'ordonnance du 13 octobre 2011 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation des décisions verbales des 28 mai et 1er juin 2010 lui refusant de rendre visite à son fils majeur hospitalisé au centre hospitalier Y.  ;

2. Considérant qu'ainsi que l'a retenu à... ; qu'il appartient, en revanche, à la seule autorité judicaire de se prononcer sur le bien-fondé des mesures qui ne sont pas détachables des soins donnés dans ce cadre ; que la répartition des compétences ainsi assurée entre les deux ordres de juridiction satisfait au droit à un recours effectif garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X. conteste le bien-fondé de mesures prises dans le cadre de l'hospitalisation d'office de son fils, à savoir des refus de visite qui ne sont pas détachables des soins psychiatriques dont ce dernier faisait l'objet ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête, M. X. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les conclusions du centre hospitalier Y. tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. X. quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par le centre hospitalier Y. et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. X. est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Y. tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.