L’article 194 de la loi de modernisation de notre système de santé a institué un conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, saisi notamment pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à l'exercice hospitalier de ces personnels et des projets de statuts particuliers qui leur sont applicables.

Ce décret en précise l’organisation et le fonctionnement. Les dispositions relatives au Comité consultatif national paritaire sont abrogées.