Un patient a fait l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet. Cette mesure a été prolongée par des arrêtés successifs pour une durée de six mois, toutefois le patient s’est enfui de l’établissement qu’il n’a pas réintégré.Les médecins ont réclamé le maintien de l’hospitalisation sans consentement en raison de l’agressivité à laquelle était en proie le patient avant sa fugue. La Cour d’appel a fait droit à cette demande considérant que les conditions requises pour une hospitalisation psychiatrique étaient toujours requises.
La Cour de cassation casse et annule cette décision aux motifs que :
- Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure lorsqu’elle est prise sur décision du représentant de l’Etat. En l’espèce, ni le juge de première instance, ni le juge d’appel n’avaient eu communication de l’arrêté initial du patient et avaient pourtant ordonné la poursuite de la mesure de soins.
- La demande de poursuite d’hospitalisation sans consentement est dépourvue d’objet à la date de la demande lorsque l’intéressé a quitté l’établissement et ne fait plus l’objet de soins.