Le législateur a adopté un nouvel article de loi (L3222-5-1 du Code de la santé publique) relatif aux mesures d'isolement et de contention en psychiatrie à la suite d'une abrogation par le Conseil Constitutionnel de l'article antérieur. Ce nouvel article introduit des limites de durée à ces mesures ainsi qu'une nouvelle obligation d'information en vue d'une éventuelle saisine du juge des libertés et de la détention. En complément du décret en Conseil d'Etat, l'instruction décline les modalités d'accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour respecter le nouveau cadre et mettre en place une politique de réduction des mesures d'isolement et de contention.