Suite à une demande d’avis du Juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Vannes, la Cour de cassation se prononce sur l’interdiction de toute mesure d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement.

Pour les juges, « l’article L. 3211-10 du code de la santé publique, qui ne prévoit que l’admission en soins psychiatriques libres à la demande des titulaires de l’exercice parentale ou du tuteur et, par renvoi au seul chapitre III du titre 1er, l’admission en soins psychiatriques contraints sur décision du représentant de l’Etat, exclut par conséquent l’admission en soins psychiatriques contraints sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ».