La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle vient de paraître. Parmi les nombreuses avancées, la loi instaure un socle législatif commun aux actions de groupe exercées en matière de discrimination dans les domaines du travail, de l'environnement, des données personnelles et dans celui de la santé. Elle procède notamment au regroupement du contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale. Elle étend les compétences des pôles juridiques spécialisés en santé publique des Tribunaux de grande instance de Paris et de Marseille aux affaires concernant les pratiques médicales, paramédicales ou esthétiques réglementées qui constituent des infractions pénales.
Par ailleurs elle modifie des dispositions relatives à l’état civil : à noter par exemple que les naissances doivent désormais être déclarées auprès de l’officier de l’état civil dans un délai de 5 jours et non plus de 3 jours.
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Un nouveau texte relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins vient d’entrer en vigueur et étend le champ de la déclaration à "tout professionnel" ainsi qu'au secteur médico-social. Cette déclaration est composée de deux parties et s’effectue par le biais d’un formulaire dont la forme et le contenu seront précisés par arrêté.
En parallèle, le même décret définit le rôle des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, mises en place localement par les agences régionales de santé. Elles apportent notamment un soutien méthodologique pour la promotion de la déclaration, la gestion et l'analyse des causes des événements indésirables graves et pour la définition et la mise en œuvre d'un programme de gestion des risques associés aux soins.
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Les agences régionales de santé sont chargées de piloter une politique globale de sécurité des établissements de santé, en lien avec les préfets, les collectivités territoriales et les forces de sécurité intérieure. Les deux outils juridiques « majeurs et complémentaires » de cette politiques sont le plan de sécurité d’établissement (PSE) et la convention « santé-sécurité-justice ».
D’une part, élaboré « pour la fin du 1er semestre 2017 », le PSE exposera la stratégie de protection de l’établissement en cohérence avec le plan Vigipirate, les préconisations du plan Blanc et le plan de continuité d’activités de l'établissement, sur la base des lignes directrices exposées par l’instruction. Des exercices annuels devront être effectués afin de tester le dispositif et son « appropriation par le personnel ». D’autre part, les conventions « santé-sécurité-justice » devront être conclues ou actualisées, afin « d’assurer une démarche commune et formalisée entre les établissements, les forces de sécurité et les représentants du ministère de la justice, adaptée aux spécificités et aux priorités locales ».
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