Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65192/11 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Consulter également : Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65941/11 Dans deux décisions en date du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu à se prononcer sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie [...]

Cour de Justice de l'Union Européenne, 5e ch., 19 juin 2014, aff. C-574/12 (Marchés publics – Passation – Contrats in house – Hôpital public)

SIMON Denys, « Exception 'in house'. Services hospitaliers », comm. sous CJUE, 5e ch., 19 juin 2014, aff. C-574/12, in Revue Europe, août 2014, comm. 332. Les six questions posées par une juridiction portugaise invitent la Cour à préciser sa jurisprudence relative à la passation de marchés publics par attribution directe dans [...]

Cour de cassation Troisième chambre cicile, 4 juin 2014, n° 13-15400 (Autorisation de travaux – Projet modificatif – Destination de l’immeuble – Copropriété)

Dans l’arrêt de rejet rapporté, la question était de savoir si le demandeur était lié par le projet que l’assemblée générale avait refusé ou s’il pouvait le modifier. A cela, la Cour de cassation répond, en substance, qu’il est possible de faire évoluer le projet initial, dès lors que les [...]

Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n° 353798 (Accident du travail - Maladie professionnelle - Absence de faute - Réparation intégrale - Préjudices)

Mme Y, infirmière au bloc opératoire, souffre d’asthme allergique. Cette maladie ayant été reconnue comme maladie professionnelle, Mme Y recherche  la responsabilité pour faute du centre hospitalier X. afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices qu’elle a subis.   Le Conseil d’Etat considère que Mme Y… ne peut prétendre à la [...]

Cour de Cassation, 27 février 2013, n° 11-20405 (Hospitalisation sans consentement - Procédure de sortie immédiate - Délai de rendu d'ordonnance du Juge des libertés et de la détention - Absence de sanction)

M. X a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office en exécution d’un arrêté préfectoral du 20 juin 1995, renouvelée par la suite. Il a formulé une première demande de sortie immédiate, reçue le 21 juin 2010, et rejetée par le juge des libertés et de la détention le 12 juillet [...]

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-19181 (Sécurité sociale – Assuré – Indemnités journalières – Caisse primaire d’assurance maladie)

  Par cette décision, la Cour de cassation considère qu’un assuré social, en arrêt de travail, ne peut quitter la circonscription de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend, s’il veut continuer de percevoir ses indemnités journalières, à moins d’avoir préalablement obtenu son accord. Dans les faits, une [...]

Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil

   Consulter cette circulaire en format PDF Date d’application : immédiate Textes sources : – code civil – Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil ; – Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil [...]

Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Elaborée en 1955, l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, ainsi que les circulaires et les décisions jurisprudentielles. Depuis sa dernière révision, en 2002, d’importantes réformes ont été engagées, nécessitant de revoir son contenu. Publiée au Bulletin officiel [...]

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 338686(Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant concernant le lien de causalité en cas de contamination par le virus de l’hépatite C. Il considère en effet que  la  « présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu [...]

Cour de cassation première chambre civile, 24 septembre 2009, n°878 (Santé publique – Distilbène – Hormone de synthèse – Responsabilité – Laboratoires – Indemnisation – Ordonnance)

Voir également : Cour de cassation première chambre civile, 24 septembre 2009, n°880 La Cour  de cassation a  ici  rendu deux arrêts importants dans des instances opposant aux laboratoires ayant fabriqué du Distilbène deux femmes qui imputent la grave maladie dont elles sont atteintes à la prise de cette molécule par leur [...]

Conseil d’Etat, 31 juillet 2009, n° 281494 (Etablissement public de santé – Mise à la retraite – Indemnité)

Cet arrêt a trait à la situation d’un agent qui demandait le bénéfice d’une pension de retraite à jouissance immédiate à cinquante-cinq ans. En réponse à ses demandes de renseignements sur ses droits à la retraite, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a indiqué [...]

Circulaire interministérielle DGS/RI1/DGALN/DGAL n° 2009-233 du 24 juillet 2009 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine

Date d’application : immédiate. Résumé : la présente circulaire définit les mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine. Mots clés : virus du Nil occidental – virus West Nile – surveillance sanitaire – surveillance vétérinaire – surveillance entomologique – vecteurs – produits du corps [...]

Circulaire DGS/RI1 n°2009-156 du 8 juin 2009 relative aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue en métropole

Cette circulaire définit les mesures à mettre en oeuvre dans le but de limiter le risque de circulation des virus chikungunya et dengue en métropole. Elle vise à préciser les modalités concrètes de mise en oeuvre du plan et décrit les mesures de surveillance et de gestion à mettre en [...]

Décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du [...]

Circulaire DHOS-P1 n° 2005-47 du 14 janvier 2005 relative à la fin des suspensions de pensions

Références :, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; article 81 ;Décret n° 2003-1306, 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Madame et Messieurs les préfets de région [...]

Conseil d'État, 29 décembre 2004, Société Laboratoire Glaxosmithkline (autorisation de mise sur le marché - procédure abrégée - champs d'application)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-le-Roi (78163) ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) [...]

Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

Mots clés : nom de famille – transmission du nom – déclaration conjointe de choix de nom – déclaration conjointe de changement de nom – déclaration conjointe d’adjonction de nom – double nom – nom composé – nom du père – nom de la mère – nom de l’enfant naturel [...]

Pharmacovigilance (Section 13 du Chapitre 1er du Titre 2 du livre 1er de la partie V du CSP)

PARTIE V PRODUITS DE SANTÉ LIVRE Ier PRODUITS PHARMACEUTIQUES   TITRE II MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN Chapitre Ier Dispositions générales     Section 13 - Pharmacovigilance Sous-section 1 - Dispositions générales   Sous-section 2 - Organisation Paragraphe 1 - Système national   Paragraphe 2 - Rôle de l'Agence française de [...]

Profession de psychomotricien (Chapitre 2 du Titre 3 du Livre 3 de la Partie IV du CSP)

PARTIE IV PROFESSIONS DE SANTÉ LIVRE III AUXILIAIRES MÉDICAUX TITRE III PROFESSIONS D'ERGOTHÉRAPEUTE ET DE PSYCHOMOTRICIEN Chapitre II Psychomotricien     Section 1 - Actes professionnels   Section 2 - Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 1 - Titulaires du diplôme d'Etat   Sous-section 2 - Ressortissants d'un Etat [...]