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02/03/2022

Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 étend de douze à quatorze semaines le droit de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il précise que l’lVG peut être réalisé par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Toutefois lorsque [...]
08/12/2020

CCNE, Opinion du CCNE sur l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, 8 décembre 2020

Suite à une saisine du ministre des solidarités et de la santé, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a donné son avis sur l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines. Cette saisine est contemporaine d’une proposition de loi « visant à renforcer [...]
16/03/2017

Conseil constitutionnel, 16 mars 2017, n° 2017-747 DC (Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)

Par sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Cette loi donne une nouvelle rédaction [...]
08/07/2015

Les interruptions volontaires de grossesse en 2013, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Etudes et résultats n° 924

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier le dernier numéro de son périodique « Etudes et résultats » en date du 8 juillet 2015 concernant les interruptions volontaires de grossesse en 2013. En 2013, 229 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) [...]
04/08/2014

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Cette loi comporte six titres, portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, la lutte contre la précarité, la protection des personnes victimes de violences et sur la lutte contre les atteintes à la dignité et à l’image à raison du sexe dans le domaine [...]
31/07/2014

Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 (Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Détresse - Condition - Suppression - Constitutionnalité)

Dans leur saisine, les requérants estimaient que "la suppression de l'exigence selon laquelle le droit de la femme de demander l'interruption de sa grossesse est conditionné à une situation de détresse n'est pas justifiée" et qu'elle "romprait le compromis et l'équilibre résultant de la loi du 17 janvier 1975 et [...]
30/07/2014

Circulaire n° DGOS/R3/DGS/MC1/2014/241 du 30 juillet 2014 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été

Cette circulaire débute en rappelant qu'environ "220 000 femmes, de tous les âges et tous les milieux, ont recours à l'IVG. Plus d'une femme sur 3 y a recours au cours de sa vie. Ce recours doit être pleinement garanti à toutes les femmes, et ce, jusqu’au délai légal de [...]
03/01/2011

Rapport du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale : « L’organisation du système de soins en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG) »

Ce rapport note « qu’aucune stratégie d’organisation des soins particulière ne concernait l’interruption volontaire de grossesse (IVG) », alors que le nombre d’IVG est évalué à 220 000 par an en France. Le Conseil préconise trois grands axes de mesures : 1.Adapter les structures aux besoins : formaliser un schéma [...]