169 résultats de recherche pour «fonction» «publique» «hospitalière» «de»

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22/12/2023

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n°472933

En l'espèce, un fonctionnaire du Ministère de la culture ayant atteint la limite d’âge de son grade, fixée à soixante-cinq ans et quatre mois a déposé une demande de prolongation d’activité. La Ministre de la culture a fait droit à cette demande dans la limite de deux trimestres, conformément aux [...]
24/07/2019

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416818 (Procédure disciplinaire, Convocation, Délai de 15 jours, Garantie, Violation, Réunion du conseil de discipline, Vice de procédure)

"L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose que : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision [...]
24/04/2019

Conseil d'État, 24 avril 2019, n°414584 (Commission de réforme, Composition, Médecin spécialiste)

La présence d’un médecin spécialiste n’est pas obligatoire lors de la commission de réforme. Un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a contesté les décisions de l’administration refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Après que la cour administrative d'appel ait annulé le jugement du tribunal administratif [...]
26/07/2018

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 413401 (Service pédiatrique, Néonatalogie, Bonification indiciaire, Fonction publique hospitalière)

Un syndicat d’un centre hospitalier a adressé au directeur de l’établissement une demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux personnes du service de pédiatrie-néonatalogie. Cette demande a été rejetée par décision du 22 mars 2013. Le syndicat fait donc une demande auprès du tribunal [...]
10/04/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 16PA01315 (Fonction publique hospitalière, Agent contractuel, Licenciement, Sanction disciplinaire, Gravité des fautes, Insubordination hiérarchique)

Monsieur X a été recruté le 1er août 2013, en qualité d'agent contractuel en charge de la sécurité d’un site hospitalier. Son contrat a été renouvelé pour un an, le 18 août 2014, avec effet rétroactif au 1er août 2014. Par un arrêté du 4 février 2015, notifié le 3 [...]
04/04/2018

Conseil d'État, 04 avril 2018, n° 398069 (Fonction publique hospitalière, Temps de travail, Période de sept jours, Calcul, Manière glissante)

Le directeur d’un centre hospitalier universitaire a arrêté les tableaux de service respectifs des infirmiers et des aides-soignants du service des grands brûlés de cet établissement pour la période postérieure au 30 mai 2011 par deux décisions du 27 avril 2011 et pour la période postérieure au 13 juillet 2012 [...]
30/11/2017

Conseil d'État, 30 novembre 2017, n° 409880 (Référé-suspension – Licenciement – Agent contractuel – Fonction publique hospitalière – Contrat à durée indéterminée – Obligation de consultation de la commission consultative paritaire – Réintégration)

M.A a été recruté par un centre hospitalier avec lequel il a conclu le 10 juillet 2012 un contrat à durée indéterminée pour occuper un poste d’informaticien puis d’ingénieur hospitalier. Le 20 janvier 2017, le directeur de l’établissement a pris à son encontre une décision de licenciement sans préavis ni [...]
25/10/2017

Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, n°405239 (Fonction publique hospitalière - Suppression d'emplois - Reclassement)

Par une requête en date du 21 novembre 2016, le Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Hauts-de-Seine et Mme B. demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que le décret en [...]
13/09/2017

Conseil d'État, 13 septembre 2017, n° 382010 (Fonction publique hospitalière, Congés maladie, Congés pour accident de service, Disponibilité d’office pour raison de santé, Remboursement de rémunérations non dues, Expertise médicale, Avis du comité médical)

Par trois décisions datant des 3 et 4 mars 2010, le directeur d'un centre hospitalier universitaire a placé M. A, agent hospitalier, en congé pour accident de service du 11 juin au 11 septembre 2007, puis en congé ordinaire à plein traitement puis demi-traitement du 12 septembre 2007 au 11 [...]
26/04/2017

Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n° 397062 (Bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi - Assurance chomâge - Charge de l'indemnisation - Conditions)

Mme B a été employée en tant qu’aide soignante titulaire par le centre hospitalier X du 1er avril 2005 au 30 septembre 2011, a été placée en disponibilité pour une durée d’un an, puis a été radiée des cadres à compter du 1er octobre 2012 après avoir présenté sa démission. [...]
31/03/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 388109 (Praticien hospitalier – Procédure disciplinaire – Suspension – Congé maladie – Interdiction d’accéder aux locaux)

Par une décision du 2 novembre 2010, la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier M.A, chef de service de chirurgie cardiaque du centre hospitalier régional X, pour une durée [...]
31/03/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 388099 (Praticien hospitalier - Procédure disciplinaire - Révocation - Régularité de l'avis du conseil de discipline)

Par un arrêté du 7 juin 2011, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a révoqué M. B. du corps des praticiens hospitaliers. M. B a présenté un recours contre cette décision devant le tribunal administratif [...]
15/03/2017

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 390757 (Fonction publique hospitalière – Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Licenciement – Notification - Date d’effet – Congés)

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 390757 (Fonction publique hospitalière – Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Licenciement – Notification - Date d’effet – Congés) Par une décision du 7 juin 2012, le directeur du centre hospitalier régional X (CHR) a procédé au licenciement dans l'intérêt du service [...]
30/12/2016

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, n° 384612 (Fonction publique hospitalière, Comité médical, Avis défavorable, Reclassement, Recherche, Disponibilité d'office)

Un agent de la fonction publique hospitalière demande l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions prises par son employeur par lesquelles ce dernier a prolongé sa mise en disponibilité d’office et demande le versement de la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier. Si le [...]
24/10/2016

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2016, n° 14BX02777 (Fonction publique hospitalière, Altercation, Imputabilité au service, Fait détachable du service, Lien hiérarchique)

Alors qu'elle était en service, une altercation a opposé Mme D., adjoint administratif d’un centre hospitalier universitaire, à un de ses collègues. Celui-ci l'a insultée, l'a saisie par le cou et l'a projetée contre une table. Elle a subi des douleurs au niveau des cervicales et à la main gauche [...]
12/01/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 12 janvier 2016, n° 14NT00126 (Fonctionnaire - Suspension – Congé maladie)

Le directeur d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 24 mai 2007, a été suspendu de ses fonctions par arrêté ministériel du 13 juin 2007 au motif que ces mesures lui interdisaient de se rendre dans cet établissement et d'y [...]
25/11/2015

Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, n° 383220 (CNG – Directeur d’hôpital – Carrière – Pouvoir disciplinaire – Entretien d’évaluation)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Ministre en charge de la santé à la suite de la condamnation du Centre national de gestion (CNG) à indemniser la directrice adjointe d’un centre hospitalier, pour défaut d’évaluation d’une directrice adjoint.  La directrice adjointe concernée n’a pas [...]
01/10/2015

Conseil d’État, 1er octobre 2015, n° 375356 (Fonction publique hospitalière – Stage – Titularisation – Période probatoire – Licenciement – Insuffisance professionnelle)

Aux termes de cette décision, le Conseil d'Etat affirme que "sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve [...]
21/09/2015

Conseil d’État, 21 septembre 2015, n° 391586 (Référé-suspension – Urgence – Condition – Appréciation objective)

Saisi d’un référé-suspension dirigé contre un arrêté par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière avait placé un praticien hospitalier en disponibilité d'office pour inaptitude définitive pour une durée d'un an, le Conseil d’Etat rappelle [...]
17/09/2015

Cour administrative d'appel de Nantes, 17 septembre 2015, n° 14NT01483 (Maltraitance - Exclusion temporaire - Droit de recours - Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Information)

Mise en cause pour des faits de maltraitance dans l'exercice de ses fonctions, une aide-soignante du CHU de Nantes - sur décision du directeur général, suivant l'avis émis par le conseil de discipline - s'est vue exclure de ses fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de cinq [...]