43 résultats de recherche pour «publique»

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08/04/2024

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a été promulguée le 9 avril 2024. Elle comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. [...]
19/05/2023

Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été promulguée ce 20 mai 2023. Ce texte a pour objet de valoriser les compétences des professionnels de santé, d’améliorer l’accès aux soins et la qualité de la prise en charge des patients, en [...]
25/04/2020

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Cette loi de finance rectificative pour 2020 prévoit le solde structurel et effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020. Dans une première partie, elle établit les conditions générales de l’équilibre financier avec des dispositions relatives aux ressources mesures fiscales, des dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. [...]
23/03/2020

Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Cette loi de finance rectificative pour 2020 prévoit le solde structurel et effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020. Dans une première partie, elle établit les conditions générales de l’équilibre financier avec des dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges notamment pendant la durée de l’état d’urgence [...]
28/12/2019

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Ce texte comporte 280 articles. Plusieurs dispositions concernent spécifiquement les secteurs sanitaire et médico-social. Par rapport à l’année 2019, les crédits de paiement votés sur la mission Santé (programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et programme « Protection maladie) présentent une variation de -19,5% et représentent [...]
28/12/2018

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

La loi de finances pour 2018 comporte 277 articles, contre 87 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé. L’article 98 de la loi prévoit l’ensemble des dispositions relatives au budget général. La loi de finances pour 2019 prévoit un déficit public qui devrait s'établir à 2,6 [...]
10/12/2018

Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

La décision n°2018-775DC rendue par le Conseil Constitutionnel le 10 décembre 2010 fait suite à une saisine par 60 députés qui contestaient la régularité de la loi de finance rectificative pour 2018 au regard de la Constitution. En effet, ils avançaient que le « projet de loi a été discuté [...]
10/08/2018

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance approuve la stratégie nationale d’orientation de l’action publique, qui fixe d’ici à 2022 les orientations et les objectifs de l’action publique. Elle comporte deux axes, qui sont développés dans la loi : vers [...]
30/12/2017

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 comporte 171 articles, contre 64 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé : La loi ambitionne de ramener le déficit de 3,4% en 2016 à 2,9% en 2017 et 2,8% en 2018 : le déficit budgétaire serait alors de 85,7 [...]
23/10/2017

Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée. Cette ordonnance procédait notamment aux adaptations rendues nécessaires en ce qui concerne le partage des [...]
28/02/2017

Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Cette loi constitue le volet législatif du plan pour la sécurité publique. Le premier chapitre de la loi est consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre. Un cadre commun d’usage des armes est défini pour les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables et à [...]
24/02/2017

Loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Cette loi vient ratifier l’ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). L’ANSP reprend l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparation et de [...]
09/12/2016

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » a été promulguée. Elle met en place diverse mesures et créé des outils en vue de renforcer la transparence, de mieux lutter contre la corruption et de moderniser [...]
18/11/2016

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette loi, composée de 8 titres et 115 articles, instaure parmi les nouveautés, un socle législatif commun aux actions de groupe exercées en matière de discrimination, dans les domaines du travail, de l'environnement, des données personnelles et dans celui de la santé. La loi de modernisation de notre système de [...]
26/01/2016

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

La loi de « modernisation de notre système de santé » a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle comporte 227 articles, un titre liminaire intitulé « rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée » ainsi que cinq titres : - Titre 1er : renforcer [...]
28/12/2015

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

 Cette loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été votée après de longs débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Souhaitée par le Président de la République dès 2012, elle a été élaborée à l’issue d’une large concertation et discutée en première lecture devant l’Assemblée nationale en [...]
07/08/2015

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Cette loi comporte plusieurs dispositions relatives à la santé. L’article 85 vient modifier l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales en prévoyant désormais que « les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées [...]
20/12/2014

Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Cette loi  a pour objet de mettre en œuvre quelques-unes des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Elle comprend un certain nombre de mesures devant entrer en vigueur avant la fin de l'année afin faciliter les relations entre l'administration [...]
15/10/2014

Projet de loi relatif à la santé - Conseil des ministre du 15 octobre 2014

Le projet de loi relatif à la santé a été présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014. Dans son communiqué de presse la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes précise que ce texte « porte une politique de santé forte et novatrice au [...]
21/02/2014

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Cette loi indique que désormais, le décompte des bulletins blancs et des bulletins nuls est obligatoirement distinct. Les bulletins blancs demeurent toutefois annexés au procès-verbal établi dans chaque bureau de vote, et la part de ces bulletins serait mentionné dans le résultat des élections. Ils ne sont pour autant pas [...]