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73 résultats de recherche pour «publique»

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09/06/2023

Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 (Assistance médicale à la procréation, Données non identifiantes, Tiers donneurs, Identité, Consentement, Vie privée, Filiation, Question prioritaire de constitutionnalité)

Le conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 par le Conseil d’Etat de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et aux libertés que la Constitution garantit des articles L. 2143-6 du code de la santé publique et 342-9 du code civil, dans [...]
09/06/2023

Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023 (Assistance médicale à la procréation, Données non identifiantes, Tiers donneurs, Identité, Consentement, Vie privée, Filiation, Question prioritaire de constitutionnalité)

Le conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 par le Conseil d’Etat de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et aux libertés que la Constitution garantit des articles L. 2143-6 du code de la santé publique et 342-9 du code civil, dans [...]
11/04/2023

Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320 (Dossier médical, Données personnelles sensibles, Consentement, Conservation, Droit à rectification, Mesure de contention, Soins psychiatriques libres)

Une patiente admise à deux reprises au service des urgences en raison d’une anxiété péri-opératoire, demande à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) de retirer certaines mentions du compte rendu médical la concernant. Deux ans plus tard, la patiente demande par courrier d’une part, de rectifier les mentions de [...]
18/01/2023

Cour de cassation, Civile 1ère, 18 janvier 2023, n° 21-21.370 (Soins psychiatriques sans consentement, Commission départementale des soins psychiatriques, JLD, Directeur d’établissement, Mainlevée)

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé par une décision du directeur de l’établissement et à la demande d’un tiers. Douze jours plus tard, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de [...]
13/01/2023

Conseil d’Etat, 13 janvier 2023, n° 453963 (Perte de chance, Préjudice, Dommage, Indemnisation, Infection nosocomiale)

En l’espèce, à la suite d’une fracture du tibia, un homme est hospitalisé en 2009 dans le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier de Mâcon au sein duquel il subit une ostéosynthèse par plaque vissée. A la suite d’une inflammation de sa cicatrice, le patient est réadmis dans le [...]
14/12/2022

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 décembre 2022, n° 21-19.287 (MJPM, Tuteur, Soins psychiatriques sans consentements à la demande d’un tiers, Conflit d’intérêt, Partialité)

La Cour de cassation s’est prononcée au sujet d’un patient qui a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, son curateur « hospitalier » (le service tutélaire de l’Association du Rhône pour l’hygiène mentale). Au titre du contrôle semestriel de la mesure, le directeur d’établissement [...]
29/07/2022

Conseil constitutionnel, Décision QPC n° 2022-1005 du 29 juillet 2022

Le conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 909 du code civil qui vise à interdire à un patient de consentir un don ou [...]
08/06/2022

Cour de cassation, chambre criminelle, décision n° 21-84.643 du 8 juin 2022 (Anesthésie, Surveillance continue, Obligation de sécurité et de prudence, Blessures involontaires, Obligation réglementaire)

Par un arrêt en date du 8 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de surveillance clinique continue d’un médecin anesthésiste-réanimateur lors d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale. En l’espèce, au cours d’une néphrectomie sous anesthésie générale, l’anesthésie a constaté en début d’intervention une [...]
03/04/2022

Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Fruit d’une négociation dans le cadre de l’ordonnance du 17 février 2021, un accord en date 13 juillet 2021 et paru au Journal officiel du 3 avril 2022, vise à créer un socle commun pour développer la pratique du télétravail aux trois versants de la fonction publique. Il constitue le [...]
11/06/2021

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (Congé pour invalidité temporaire, Protection des données à caractère personnel, Respect de la vie privée)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2021 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique. L'union requérante soutient ainsi que les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa [...]
06/05/2021

Conseil d'Etat, Ordonnance du 6 mai 2021, n°451455 (Confinement, Couvre-feu, Crise sanitaire, Vaccination, Référé)

Le Conseil d’Etat a été saisi par une requête en référé afin d’obtenir la suspension de l’exécution des dispositions de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu’elles instituent un confinement et un couvre-feu pour les personnes vaccinées. Sur le fondement de l’article L. 521-1 [...]
19/10/2020

Conseil d’Etat, Ordonnance du 19 octobre 2020, n° 445099 (Personnel médicaux, Liberté syndicale, Etablissements de santé, Organisations syndicales, Atteinte grave et manifestement illégale, Liberté fondamentale)

Le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ont demandé à participer aux réunions de suivi du protocole d'accord institué par l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels médicaux, conclu à l'issue des travaux du " comité Ségur National " et d’avoir accès aux comptes-rendu. Toutefois, les demandes [...]
29/06/2020

Conseil d’Etat du 29 juin 2020, n° 423996 (Principe d’impartialité, Protection fonctionnelle, Hiérarchie, Faute personnelle)

Le Conseil d’Etat a été amené à juger les faits suivants : en l’espèce, un praticien hospitalier avait demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle à la suite d’une agression verbale et physique, faute personnelle détachable du service, du directeur du centre hospitalier. Cette demande fut rejetée par le supérieur [...]
05/03/2020

Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà [...]
18/02/2020

Décision du 18 février 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, du 20 février au 30 avril 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les agents exerçant des fonctions [...]
12/02/2020

Conseil d'Etat, 12 février 2020, n°435498 (ONIAM, action indemnitaire, infection nosocomiale, réparation, prescription décennale, causes interruptives)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier universitaire les sommes que les [...]
31/12/2019

Décision du 31 décembre 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

« L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, du 1er janvier au 30 juin 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels relevant des corps [...]
17/04/2019

Décision n° 2019.0073/DC/SCES du 17 avril 2019 du collège de la Haute autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

Le collège de la Haute autorité de santé (HAS) indique que pour les établissements de santé de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, "les décisions de certification notifiées avant le 1er janvier 2020 sont tacitement prolongées jusqu’à la notification d’une nouvelle décision de certification".

15/04/2019

Décision du 15 avril 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La décision du 15 avril 2019 proroge du 1er avril au 30 juin 2019, la décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15 alinéa 3 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière. A titre exceptionnel, cette même [...]
10/12/2018

Décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, "afin de garantir la continuité et la sécurité des soins", à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé, pour les personnels relevant des corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmier anesthésiste, et de masseurs-kinésithérapeutes de la fonction [...]