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29/12/2020

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

La loi indique que le déficit budgétaire de l’Etat pour 2021 s’élève à 173,3 milliards d’euros en 2021, le déficit public à 8,5% de PIB et la dette publique à 122,4 %, « sur la base d’une récession de -11% en 2020 » à cause de la crise sanitaire. Le [...]
18/03/2020

Décret n° 2020-282 du 18 mars 2020 portant abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique

Ce décret abroge les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique relatifs à l’obligation d’affichage du professionnel de santé

27/12/2018

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

"Le décret précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus aux 25 ans de l'assurée, aux honoraires de dispensation en lien avec une ordonnance prescrivant des médicaments particulièrement [...]
22/12/2018

Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 compte 87 articles. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 200,3 milliards d’euros, en croissance de 2,5%. Parmi les mesures importantes, on note : - l'expérimentation d'un forfait de coordination pour inciter les services d'urgence hospitaliers à réorienter des patients [...]
08/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n°17PA0140 (Traitement, Suspension, Sécurité sociale, Prise en charge)

A la suite d’une pathologie, une femme se voit administrer des médicaments. Cependant, un an après la prise de ce médicament, celui-ci lui est fourni dans des conditions différentes. Elle saisit alors le Tribunal administratif de Paris et formule une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l’hôpital [...]
07/08/2018

Conseil d'État, 07 août 2018, n° 422552 (Médicaments, Service médical rendu, Sécurité sociale, Prise en charge, Maladie d'Alzheimer)

Par deux arrêtés du 29 mai 2018, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont radié à compter du 1er août 2018 des spécialités pharmaceutiques indiquées pour le traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérément sévères des listes mentionnées respectivement à [...]
01/08/2018

Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Les services de paiement en ligne des établissements publics de santé ainsi que, lorsqu’ils sont érigés en établissement public de santé en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, des groupements de coopération sanitaire, doivent être proposés : – au plus tard le 1er juillet 2019 [...]
30/05/2018

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2018, précise le contenu et les modalités de délivrance d'informations aux personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins. Sont concernés les « professionnels de santé visés aux livres I et III de la quatrième partie du code de [...]
22/01/2018

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Notamment, ce texte présente la charte relative à la détermination de l’évolution de l’ONDAM (annexe 5) et indique que « dans le cadre de la stratégie globale [...]
08/11/2017

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 401402 (Transport sanitaire, Facturation inter-établissement, Rejet)

La Fédération hospitalière de France et l'Association des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et universitaires ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d’annulation de l'instruction n° DGOS/R2/2015/378 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation [...]
10/07/2017

Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est fixé en annexe de ce texte. « Ce financement s'impute sur le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Les [...]
20/06/2017

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2017, n° 15MA04444 (Avis des sommes à payer - Créances des collectivités publiques – Recouvrement – Procédure)

Mme X été admise dans un CHR, suite à un accident cardio-vasculaire, pour y subir une intervention chirurgicale du 10 au 14 février 2014. Suite à cette prise en charge l'hôpital lui a réclamé une somme de 1 657,96 euros suivant avis des sommes à payer du 16 avril 2014. [...]
27/04/2017

Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Cette décision comprend en annexe les modèles types des contrats crées par l’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ayant pour objectif le renforcement de l'offre de soins visuels sur le territoire : - « un contrat de coopération pour les soins visuels peut [...]
08/02/2017

Conseil d'Etat, 08 février 2017, n° 393311 (Transport secondaire, Structure mobile d'urgence et de réanimation, Aide médicale urgente, Mission de service public, Financement, Dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation)

Un centre hospitalier universitaire (CHU) qui dispose d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) a assuré, à la demande d’une polyclinique, établissement de santé privé autorisé à assurer un service d'urgence, le transport de certains de ses patients vers d'autres établissements de santé et a facturé à la polyclinique [...]
22/12/2016

Conseil constitutionnel, 22 décembre 2016, n° 2016-742 DC (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017)

Par sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés. « Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que, si [...]
16/12/2016

Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville

Dans le cadre des orientations stratégiques relatives aux actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, l’arrêté précise que le montant maximal des aides prévu à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique s'élève à 282 895 [...]
28/10/2016

Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

L’article 94 de la loi de modernisation de notre système de santé en introduisant un nouvel article L.1111-3-1 au Code de la santé publique prévoit que pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, du coût [...]
22/12/2015

Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins - sage-femme »

Cet arrêté fixe « le modèle S3127f du formulaire « feuille de soins - sage-femme » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11388*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50651#05. Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes [...]
04/11/2015

Conseil d’État, 4 novembre 2015, n° 3777027 (Dépassements d’honoraires – Mécanisme de régulation – Recours)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rejette un nouveau recours formé contre l'arrêté approuvant l'avenant n°8 à la convention médicale portant sur le mécanisme de contrôle et de sanction des dépassements d'honoraires excessifs. Le Conseil d’Etat avait déjà rejeté un premier recours le 22 octobre 2014, validant ainsi de façon [...]
08/10/2015

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-20252 (Dispense d'avance de frais - Professionnel de santé - Feuille de soins - Transmission tardive - Sécurité sociale - Remboursement)

La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que "s'il fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance des frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme d'assurance maladie", les dispositions du code de la sécurité sociale "ne [...]